Règlement ministériel du 21 novembre 1966 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d'impôt sur les salaires.
Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,
Le Ministre du Trésor,
Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale,
Vu les articles 7 et 173 du Code des assurances sociales et l'article 24 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance-accidents obligatoire;
Vu l'article 99 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;
Vu l'article 35 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales;
Vu le paragraphe 3, alinéa 2 de l'ordonnance dite «Lohnsteuer -Durchführungsbestimmungen» du 10 mars 1939 et le paragraphe 1er de l'ordonnance dite «Erste Verordnung über die Vereinfachung des
Lohnabzugs» du 1er juillet 1941, maintenus en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;
Arrêtent:
Art. 1er.
A partir du 1er janvier 1967 la valeur moyenne des rémunérations en nature dont l'énumération suit, est fixée aux taux suivants, tant pour les travailleurs masculins que pour les travailleurs féminins:
| a) |
entretien complet: 1.500 francs par mois ou 50 francs par journée; |
| b) |
pension complète: 1.300 francs par mois ou 44 francs par journée; |
| c) |
pension partielle: 700 francs par mois ou 24 francs par journée. La pension partielle consiste dans la prestation d'un seul repas principal; la simple prestation d'une collation n'est pas prise en considération. |
| d) |
logement: 200 francs par mois et par chambre pour toutes les localités du pays. |
Art. 2.
Les taux prévus à l'article qui précède sont réduits à 70% en ce qui concerne les travailleurs agricoles.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Antoine Krier |
Le Ministre du Trésor, Pierre Werner |
Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale, Emile Colling |