Règlement ministériel du 16 août 1966 ayant pour objet d'étendre aux agents de l'administration des douanes le pouvoir de rechercher et de constater les infractions en matière de police sanitaire du bétail.
Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,
Vu l'article 9 de la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et des bêtes à cornes;
Arrête:
Art. 1er.
En dehors des personnes visées à l'article 9, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et des bêtes à cornes, les agents de l'administration des douanes sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales ou réglementaires sur le service sanitaire du bétail et aux règlements pris pour l'amélioration de la race des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
|
Luxembourg, le 8 août 1966. |
Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Emile Colling |