Règlement ministériel du 6 août 1966 concernant le régime d'accise du tabac.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2, 6 et 42 de la convention coordonnée instituant l'union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu la loi belge du 29 juin 1966 modifiant le régime d'accise du tabac;

Après délibération du gouvernement en conseil;

Arrête: