Règlement ministériel du 12 mai 1966 concernant l'application aux ressortissants des pays de la Communauté Economique Européenne de la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat.
Le Ministre de la Famille, de la Population
et de la Solidarité Sociale,
Considérant qu'il échet de faire bénéficier les ressortissants des pays de la Communauté Economique Européenne des dispositions accordant des primes dans l'intérêt de l'habitat;
Vu l'article 7 du traité instituant la Communauté Economique Européenne;
Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 30 avril 1966;
Arrête:
Art. 1er.
Les arrêtés ministériels du 15 juin 1959 concernant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat et aux primes accordées en faveur de l'amélioration hygiénique de l'habitat ainsi que l'arrêté ministériel du 15 octobre 1959 concernant les subventions d'intérêt accordées aux personnes ayant contracté un emprunt en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite, sont applicables aux ressortissants des pays de la Communauté Economique Européenne résidant au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à partir du 1er mai 1964 à condition que le commencement des travaux de construction ou des travaux d'améliorations hygiéniques, ainsi que la date de l'acte authentique documentant l'acquisition de la maison ou de l'appartement soient postérieurs à cette date.
Art. 3.
Toute disposition contraire au présent règlement est abrogée.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.
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Luxembourg, le 12 mai 1966 |
Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité Sociale, Emile Colling |