Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d'accise des huiles minérales
Le Ministre du Trésor,
Vu les articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d'accise des huiles minérales;
Vu l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté royal belge du 27 décembre 1965 et l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 prémentionnés sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché, à partir du 1er janvier 1966.
Toutefois, les dispositions concernant le droit d'accise spécial belge sur les huiles minérales ne sont pas applicables au Grand-Duché.
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Luxembourg, le 29 décembre 1965. |
Le Ministre du Trésor, Pierre Werner |