Règlement ministériel du 29 décembre 1965 prescrivant une enquête statistique sur le trafic routier.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,
Considérant qu'il est nécessaire que le Gouvernement ait à sa disposition une documentation adéquate et courante sur le trafic routier;
Vu la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques;
Arrêtent:
Art. 1er.
Il sera procédé à partir de janvier 1966 à une enquête par sondage du trafic sur le réseau routier.
Art. 2.
L'enquête s'applique à tous les véhicules automoteurs nationaux et étrangers.
Art. 3.
Des arrêts de véhicules sont prévus sur tout le réseau routier national. Les conducteurs seront interrogés sur:
| 1. | le lieu de départ et le lieu de destination |
| 2. | l'itinéraire et le kilométrage |
| 3. | pour les voitures et les autobus: le nombre d'occupants |
| 4. | pour les véhicules utilitaires: la charge utile par essieu, le poids à vide et la charge effective. |
Art. 4.
Les personnes tenues à la déclaration, qui refuseront de fournir les renseignements demandés ou qui les fourniront d'une manière fausse ou incomplète, seront passibles d'une amende de 501 à 25.000 francs (Art. 7 de la loi du 9.7.1962).
Art. 5.
Les renseignements individuels recueillis ne pourront en aucun cas être divulgués. Ils serviront uniquement à des buts statistiques à l'exclusion de tout but fiscal.
Art. 6.
L'Administration des Ponts et Chaussées et le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 29 décembre 1965. |
Le Ministre des Travaux Publics, Albert Bousser |
Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, Antoine Wehenkel |