Règlement ministériel du 28 décembre 1965 relatif au Tarif des droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2 et 5 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu l'arrêté royal belge du 27 décembre 1965 relatif au tarif des droits d'entrée;

Arrête: