Règlement ministériel du 7 mai 1965 ayant pour objet la fixation des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles.
Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,
Vu l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles, notamment en son article 7 relatif à l'institution d'une Commission supérieure des maladies professionnelles;
Vu l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de cette Commission;
Vu les arrêtés ministériels des 7 avril et 14 juin 1930, pris en exécution de la disposition qui précède;
Vu le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat;
Arrête:
Art. 1er.
Les jetons de présence des membres et du secrétaire de la Commission supérieure des maladies professionnelles sont fixés à 300,- francs.
Art. 2.
Les membres et le secrétaire de la Commission supérieure des maladies professionnelles jouiront pour leurs déplacements des frais de route et de séjour tels qu'ils sont fixés par règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.
Art. 3.
Une expédition du présent règlement, qui sera publié au Mémorial, sera expédié à Monsieur le Président de la Commission qui en donnera connaissance aux intéressés. Pareille expédition sera adressée à la Chambre des Comptes pour information.
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Luxembourg, le 7 mai 1965. |
Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Nicolas Biever |