Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'art. 304, alinéa 2, du Code des assurances sociales.

Sont tenues de verser la cotisation intégrale due à l'assurance-pension ouvrière, les personnes qui sont occupées dans les postes diplomatiques et consulaires, dans les missions diplomatiques établies au Grand-Duché, ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes, lorsque la cotisation dont le paiement incombe à l'employeur n'est pas versée par ce dernier. Sont tenues des mêmes obligations et sous les mêmes conditions, les personnes dont les employeurs établis à l'étranger se soustraient à leurs obligations.

Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent pareillement en ce qui concerne les cotisations dues à l'association d'assurance contre les accidents, à la caisse régionale de maladie ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales des ouvriers.

Les assurés visés aux alinéas qui précèdent sont tenus de faire leur déclaration d'affiliation à la caisse de maladie régionale de leur lieu de résidence et à l'association d'assurance contre les accidents.

L'assuré a un droit de recours contre l'employeur aux fins de se faire rembourser la part patronale avancée par lui.

Le présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1^er juin 1965.