Règlement ministériel du 30 mai 1964 relatif au régime fiscal des tabacs.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;
Vu l'arrêté royal belge du 27 mai 1964 modifiant le régime d'accise du tabac et l'arrêté ministériel belge du 27 mai 1964 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté royal belge du 27 mai 1964 et l'arrêté ministériel belge du 27 mai 1964 précités seront publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché à partir du 1er juin 1964.
|
Luxembourg, le 30 mai 1964. |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |