Règlement ministériel du 4 avril 1964 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique et le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole Additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;

Vu l'arrêté ministériel belge du 2 avril 1964 relatif au tarif des droits d'entrée;

Arrête: