Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux liquifiés.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique, et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu la loi belge du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux liquéfiés;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: