Règlement ministériel du 2 décembre 1963 relatif au tarif des droits d'entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;
Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;
Vu l'arrêté ministériel belge du 27 novembre 1963 relatif au tarif des droits d'entrée;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté ministériel belge du 27 novembre 1963 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er décembre 1963.
Luxembourg, le 2 décembre 1963. |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |