Règlement ministériel du 28 mai 1963 portant institution auprès du Ministère de l'Intérieur d'une commission pour l'octroi de la mention «Mort pour la Patrie».
Le Ministre de l'Intérieur,
Arrête:
Art. 1er.
Il est institué auprès du Ministère de l'Intérieur une commission qui aura pour mission:
| 1) | d'examiner les dossiers des personnes pouvant entrer en ligne de compte pour l'octroi de la mention «Mort pour la Patrie» et de donner un avis à leur sujet; |
| 2) | de faire des propositions pour un arrêté ministériel type octroyant la mention «Mort pour la Patrie»; |
| 3) | de faire des suggestions quant à la publication d'un Livre d'Or «Mort pour la Patrie», «Pupil le de la Nation», «Orphelin de Guerre» et «Enrôlé de force». |
Art. 2.
La commission est composée de 5 membres et comprend: deux délégués du Gouvernement; un délégué du Conseil communal de la commune dans laquelle l'ayant droit à la mention a eu son dernier domicile; un délégué du Conseil de l'Ordre de la Résistance qui siégera toutes les fois qu'un dossier relatif à un membre de la résistance sera examiné; un délégué de la Fédération des victimes du nazisme, enrôlées de force qui siégera toutes les fois qu'un dossier relatif à un enrôlé de force sera examiné.
Art. 3.
La commission siégera valablement lorsque 3 membres au moins seront présents.
Art. 4.
Les travaux du secrétariat seront assurés par un employé du Ministère de l'Intérieur. Les membres et le secrétaire de la commission auront droit à des jetons de présence.
Art. 5.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 28 mai 1963. |
Le Ministre de l'Intérieur. Pierre Grégoire |