Règlement ministériel du 22 mars 1962 portant abrogation de l'ordonnance ministérielle, dite «Runderlass», du 27 mars 1935 concernant l'imposition par voie d'assiette des agents diplomatiques et consulaires résidant à l'étranger.
Le Ministre des Finances,
Vu l'ordonnance ministérielle, dite «Runderlass», du 27 mars 1935 concernant l'imposition par voie d'assiette des agents diplomatiques et consulaires résidant à l'étranger;
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 novembre 1944, concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;
Arrête:
Art. 1er.
Pour autant qu'elle se trouve encore en vigueur, l'ordonnance, dite «Runderlass», du 27 mars 1935, concernant l'imposition par voie d'assiette des agents diplomatiques et consulaires, résidant à l'étranger, est abrogée avec effet à partir de l'année d'imposition 1962.
Art. 2.
Le présent règlement sera inséré au Mémorial.
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Luxembourg, le 22 mars 1962. |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner. |