Règlement ministériel du 13 février 1962 portant approbation des cotisations et suppléments de cotisation à percevoir par la Chambre des Métiers en 1962.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans;

Compte tenu des frais spéciaux de la Chambre des Métiers pour l'amélioration du recrutement d'apprentis artisanaux en 1962;

Etant donné qu'en sa séance plénière du 12 février 1962 la Chambre des Métiers s'est déclarée d'accord avec le prélèvement des cotisations et suppléments de cotisation arrêtés ci-après:

Arrête:

Art. 1er.

La Chambre des Métiers est autorisée à percevoir de ses ressortissants:

a) à titre de cotisation pour l'année 1962, 4 du revenu d'exploitation de l'année 1960 avec une cotisation minimum de 140.- fr. et une cotisation maximum de 3.250,- fr.
b) à titre de supplément de cotisation pour la même année, 7,5% du montant des cotisations fixées par le présent article sub a).

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial. Une expédition en sera délivrée à la Chambre des Métiers pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 13 février 1962.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.