Règlement ministériel du 13 février 1962 portant approbation des cotisations et suppléments de cotisation à percevoir par la Chambre des Métiers en 1962.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans;
Compte tenu des frais spéciaux de la Chambre des Métiers pour l'amélioration du recrutement d'apprentis artisanaux en 1962;
Etant donné qu'en sa séance plénière du 12 février 1962 la Chambre des Métiers s'est déclarée d'accord avec le prélèvement des cotisations et suppléments de cotisation arrêtés ci-après:
Arrête:
Art. 1er.
La Chambre des Métiers est autorisée à percevoir de ses ressortissants:
| a) | à titre de cotisation pour l'année 1962, 4 du revenu d'exploitation de l'année 1960 avec une cotisation minimum de 140.- fr. et une cotisation maximum de 3.250,- fr. |
| b) | à titre de supplément de cotisation pour la même année, 7,5% du montant des cotisations fixées par le présent article sub a). |
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial. Une expédition en sera délivrée à la Chambre des Métiers pour lui servir de titre.
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Luxembourg, le 13 février 1962. |
Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger. |