Règlement ILR/G22/10 du 22 avril 2022 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, notamment son article 51, paragraphe 7 ;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 25 février 2022 au 28 mars 2022 portant sur la version 4.61 du Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg ;

Arrête :

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur