Règlement ILR/G22/10 du 22 avril 2022 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur Gaz naturel.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, notamment son article 51, paragraphe 7 ;
Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 25 février 2022 au 28 mars 2022 portant sur la version 4.61 du Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg ;
Arrête :
Art. 1er.
Le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg est arrêté dans sa version 4.61 et annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante.
Art. 2.
Le règlement ILR/G21/30 du 20 septembre 2021 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg est abrogé.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram Directrice adjointe | Camille Hierzig Directeur adjoint | Luc Tapella Directeur |