Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G21/22 du 15 juillet 2021 portant modification du règlement E07/18/ILR du 21 novembre 2007 définissant la durée maximale de la fourniture par défaut - Secteur gaz naturel.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
Vu le règlement E07/18/ILR du 21 novembre 2007 définissant la durée maximale de la fourniture par défaut ;
Arrête :
Art. 1er.
Dans le règlement E07/18/ILR du 21 novembre 2007 définissant la durée maximale de la fourniture par défaut, les termes et sont supprimés.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram Directrice adjointe | Camille Hierzig Directeur adjoint | Luc Tapella Directeur |