Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T20/8 du 17 décembre 2020 fixant le protocole et l’interface sécurisés ainsi que le format d’échange à utiliser pour le transfert des données à fournir par les entreprises notifiées en vertu de l’article 10bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Secteur communications électroniques.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et notamment son article 10bis ;
Arrête :
Art. 1er.
Le présent règlement et ses annexes qui en font partie intégrante fixent le protocole et l’interface sécurisés ainsi que le format d’échange à utiliser pour le transfert des données à fournir, en vertu de l’article 10bis (2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, par les entreprises notifiées auprès de l’Institut conformément à la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques qui fournissent un service de communications électroniques accessible au public en ayant recours à des ressources de numérotation luxembourgeois (ci-après « notified operators »).
Art. 2.
Le règlement ILR/T18/12 du 5 décembre 2018 fixant le protocole et l’interface sécurisés ainsi que le format d’échange à utiliser pour le transfert des données à fournir par les entreprises notifiées en vertu de l’article 10bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est abrogé.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram Directrice adjointe | Camille Hierzig Directeur adjoint | Luc Tapella Directeur |