Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T20/7 du 3 décembre 2020 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (M4/2014) - Secteur communications électroniques.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la « Loi de 2011 ») ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (ci-après la « directive accès ») ;

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ;

Vu le règlement ILR/T20/5 du 27 octobre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (Marché 4/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre ;

Vu la recommandation C(2008) 5925 de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) ;

Vu la demande d’avis de l’Institut du projet de l’élaboration de modèle de coût fixe NGA-NGN du 31 octobre 2013 jusqu’au 3 janvier 2014, le résultat y relatif et la réponse de l’Institut ;

Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du document relatif à la fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité (M4/2014) et du projet de règlement y relatif du 31 août 2020 au 1^er octobre 2020 ;

Vu l’accord du Conseil de la concurrence du 7 octobre 2020 ;

Vu les réponses à la consultation publique nationale susvisée ;

Vu la réponse de l’Institut aux contributions soumises à la consultation publique nationale ;

Vu la consultation publique internationale du document relatif à la fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité (M4/2014) et du projet de règlement y relatif du 30 octobre 2020 au 30 novembre 2020 ;

Les commentaires des autorités règlementaires de l’Union européenne et de l’ORECE ayant été demandés ;

Vu la décision C(2020) 8577 final de la Commission européenne du 27 novembre 2020 ;

Considérant que le document intitulé : « Fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité, tel que soumis à la consultation publique internationale du 30 octobre 2020 au 30 novembre 2020 sert notamment de motivation au présent règlement ;

Arrête :