L’opérateur identifié comme puissant sur le marché exécute son obligation de satisfaire les demandes raisonnables d‘accès dans le meilleur respect du principe de la neutralité technologique, tel que consacré à l’article 8(1) de la directive « cadre » modifiée. L’accès de haute qualité doit être fourni indépendamment de la technologie utilisée pour réaliser le raccordement du client final (fibre optique ou paires métalliques torsadées).

Sauf contrainte technique, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut restreindre l’usage de l’accès à fournir.

L’obligation de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché de satisfaire les demandes raisonnables d’accès s’applique à tout le territoire national et quels que soient notamment :

Seules des contraintes techniques dûment justifiées ou la nécessité de garantir l’intégrité du réseau peuvent justifier le refus d’accès par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché. Toute décision de refus d’accès doit être notifiée à l’Institut parallèlement à l’information y relative du demandeur d’accès.

(2)

L’accès aux PoPs régionaux doit être aisément réalisable pour les demandeurs d’accès et aucune restriction n’existe quant au nombre de PoPs régionaux à accéder.

Les zones desservies par les PoPs régionaux doivent être distinctes et couvrir ensemble le territoire national. Aucun raccordement d’un client final ne peut être accessible de manière permanente par plusieurs PoPs régionaux.

La définition exacte des zones desservies et de la localisation des points d’interconnexion est fixée dans les tableaux figurant en annexe.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché informe avec un délai de préavis d’un (1) an avant la mise en service d’un nouveau PoP local, des raccordements desservis par ce dernier ainsi que le PoP régional auquel ce nouveau PoP est attribué. Le PoP régional doit correspondre, en principe, au PoP régional le plus proche du nouveau PoP (ligne de mire). En ce qui concerne le changement de zone d’un raccordement, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché informe :

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché informe, au moyen d’une publication préalable sur son site internet réservé aux demandeurs d’accès, l’Institut parallèlement au bénéficiaire d’accès, des changements précités.

Ces délais peuvent néanmoins être écourtés sur base d’accords bilatéraux avec les bénéficiaires d’accès présents dans les PoPs régionaux concernés par la modification. Ces accords bilatéraux sont à communiquer par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché à l’Institut dans les quinze (15) jours qui suivent leur signature.

La livraison du trafic est réalisée sur base des protocoles de la couche « Layer 2 », notamment les protocoles Ethernet. Cette couche correspond à un niveau du modèle « Open Systems Interconnection » de l’Organisation Internationale de Normalisation (modèle « ISO/OSI »).

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est tenu d’offrir l’accès de haute qualité avec plusieurs profils différents, et partant non seulement les profils proposés par ce dernier sur le marché de détail, tels que la revente, mais également d’autres profils suivant la demande raisonnable des bénéficiaires d’accès.

Le profil d’un accès de haute qualité comprend les caractéristiques minimales suivantes :

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché doit donner suite à toute demande raisonnable de caractéristiques techniques qui diffèrent de ceux énumérés ci-dessus. Sur demande, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché communique à l’Institut dans leur intégralité les accords en vigueur en matière de profils non standard.

Dans la mesure du possible, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché offre sur demande raisonnable un accès de haute qualité redondant vers un client final empruntant, si possible, un tracé distinct.

L’accès de haute qualité à fournir par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché doit permettre aux bénéficiaires d’accès de fournir sur le marché de détail des services permettant aux utilisateurs finals d’établir sur des réseaux privés des appels vidéo et voix et des télé/vidéo conférences en haute définition ainsi que d’avoir accès à des applications ayant trait au traitement de données sensibles et critiques.

(3)

En ce qui concerne les demandes d’accès qui s’inscrivent dans l’offre de référence de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, ce dernier déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans un délai de quinze (15) jours à compter du moment où le demandeur d’accès lui a fourni toutes les informations requises pour le traitement de la demande, sauf prorogation décidée d’un commun accord des parties. Suite à la réception de la demande d’accès, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché communique sans tarder au demandeur d’accès une liste complète et détaillée des informations requises pour le traitement de la demande d’accès.

En ce qui concerne les demandes d’accès qui ne s’inscrivent pas dans l’offre de référence de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, ce dernier déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’accès, sauf prorogation décidée d’un commun accord des parties.

(4)

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit ces prestations de manière aisément accessible et en ligne avec les évolutions technologiques.

Afin de garantir la compatibilité technique, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit aux demandeurs d’accès la possibilité de réaliser des essais y relatifs.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché publie, en collaboration étroite avec les autres bénéficiaires d’accès, un catalogue de règles destinées à garantir la compatibilité technique entre ses différents services et ceux des bénéficiaires d’accès sur son site internet et le tient à jour.

En cas de demande raisonnable d’un demandeur d’accès pour le déploiement d’une nouvelle technologie dans le cadre de l’accès, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour développer les règles nécessaires pour garantir la compatibilité technique et l’intégrité du réseau de concert avec ce demandeur d’accès. Ces nouvelles règles sont par la suite intégrées dans le catalogue visé au paragraphe précédent.

En cas de désaccord persistant entre l’opérateur identifié comme puissant sur le marché et le demandeur respectivement le bénéficiaire d’accès sur les règles techniques à inclure dans le catalogue susvisé, l’Institut peut, après consultation des parties concernées, imposer les conditions techniques et opérationnelles relatives aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés à utiliser.

(5)

Cette obligation vise notamment la mise à disposition de surface dans les locaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

Dans le cas d’une impossibilité technique, notamment lorsque la surface disponible serait insuffisante, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour permettre une colocalisation distante dans des conditions techniques et financières équivalentes.

Exceptionnellement, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché peut refuser une demande d’un bénéficiaire d’accès, lorsque pour des raisons techniques, il est impossible de trouver une possibilité de colocalisation, y compris la colocalisation distante. Dans un tel cas, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché soumet à l’Institut les motifs de sa décision de refus au moins un (1) mois avant la communication de celle-ci au bénéficiaire d’accès.

(6)

(7)

Les modalités de connexion à et d’utilisation de ces systèmes figurent dans l’offre de référence à publier par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

(8)

(9)

Sans préjudice quant aux règles contractuelles de droit commun, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché peut, en cas de violation alléguée de ses obligations contractuelles par le bénéficiaire d’accès, procéder à un retrait d’accès, y inclus une suspension provisoire, seulement après l’envoi d’une lettre recommandée au bénéficiaire d’accès aux termes de laquelle :

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché informe au moyen d’une publication préalable sur son site internet réservé aux demandeurs d’accès, l’Institut parallèlement au bénéficiaire d’accès, du lancement de la procédure de retrait d’accès et des suites qui y seront réservées.

Sauf en cas de force majeure dûment justifié, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché annonce sur son site internet et par lettre recommandée au(x) bénéficiaire(s) d’accès concerné(s) :

La publication préalable sur le site internet de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, comprend les accès individuels à désactiver définitivement, la date exacte de la désactivation envisagée, ainsi que la date de la publication.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut exiger une remise en pristin état des lieux de la part des bénéficiaires d’accès concernés.

En cas d’une modification de son réseau ou d’un raccordement déterminé, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition des solutions d’accès de remplacement aux bénéficiaires d’accès concernés. Ces solutions de remplacement sont fournies préalablement et présentent des caractéristiques techniques et financières au moins équivalentes aux accès à supprimer ou à modifier.

À défaut d’accord entre les parties concernées, un délai de préavis d’au moins cinq (5) ans, à compter de l’annonce de la modification au(x) bénéficiaire(s) d’accès concerné(s), est à respecter par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, sauf en cas de force majeure dûment justifié. Un litige en cette matière entre l’opérateur identifié comme puissant sur le marché et une ou plusieurs partie(s) concernée(s) peut être soumis à l’Institut conformément à l’article 81 de la Loi de 2011 à l’issue duquel l’Institut peut, en tenant dûment compte des circonstances du cas concret lui soumis, fixer un délai plus court.

Au titre de ces obligations de non-discrimination, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché applique, dans des circonstances équivalentes, des conditions équivalentes à toute entreprise notifiée fournissant des services équivalents.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition de chaque entreprise notifiée des services et des informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux disponibles pour ses propres services, filiales et partenaires commerciaux.

Sur demande, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché rapporte la preuve vis-à-vis de l’Institut qu’il n’opère pas de discriminations tarifaire ou non-tarifaire entre les entreprises notifiées et ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux.

(2)

(3)

Les informations suivantes relatives à cet indicateur financier sont fournies à l’Institut, semestriellement au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour la période du 1^er janvier au 30 juin de cette même année et au plus tard le 31 mars de l’année suivante pour la période du 1^er juillet au 31 décembre de l’année révolue. Ces informations comprennent :

Les informations suivantes sont fournies annuellement à l’Institut au plus tard le 31 mars de l’année suivante pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année révolue :

Toute modification apportée à l’indicateur financier doit être détaillée et expliquée lors de la prochaine fourniture de celui-ci.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit annuellement à l’Institut des informations relatives à l’organisation de la comptabilité des branches de détail et de gros notamment leur référentiel des méthodes de comptabilisation interne ainsi qu’une description des procédures y relatives.

L’Institut est libre de demander, suite à l’analyse de l’indicateur financier, des pièces justificatives supplémentaires telles que notamment des factures et des notes de crédit.

Les valeurs financières qui se basent sur la totalité de l’exercice commercial font l’objet d’une vérification, dans le cadre de la mission annuelle de vérification et de certification des comptes annuels, par le ou les réviseurs d’entreprises agréés en charge de l’audit financier de la branche de vente des prestations de gros régulées ainsi que de celui de sa branche de détail.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit la lettre de mission pour les réviseurs d’entreprises agréés susmentionnés ainsi qu’une attestation du réviseur d’entreprises agréé sur l’exactitude de l’attribution analytique des produits et charges.

(4)

Sur demande de l’Institut, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché démontre qu’un ou plusieurs de ses services de détail sont techniquement reproductibles pour les bénéficiaires d’accès avec le(s) intrant(s) offerts à ces derniers.

(5)

(6)

(7)

À côté de ce niveau de qualité de service standard, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché indique dans son offre de référence s’il peut, sur demande, offrir les mêmes services à un niveau de qualité supérieur. L’offre pour un niveau de qualité supérieur est suffisamment détaillée pour garantir que le bénéficiaire d’accès ne soit pas tenu de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. L’opérateur identifié comme puissant sur le marché peut uniquement refuser une demande de fourniture d’un service à un niveau de qualité supérieur s’il y a une non-faisabilité technique. Afin d’assurer une gestion efficace de ses effectifs et seulement dans le cadre de la fourniture de niveaux de qualité de service supérieurs, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché peut demander aux entreprises notifiées une prévision du nombre de commandes ou d’autres informations pour une durée adéquate.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché assortit ses engagements relatifs au niveau de qualité de service standard et au niveau de qualité de service supérieur de pénalités adéquates (service level guarantees, « SLG ») qui sont dues en cas de non-respect du niveau de qualité de service convenu.

Les engagements relatifs au niveau de qualité de service standard (SLA) et les pénalités (SLG) s’y rapportant font partie de l’offre de référence.

Sur demande, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché communique à l’Institut dans leur intégralité les accords en vigueur en matière de niveaux de qualité de service (SLA) non standard et relatifs aux garanties afférentes (SLG).

(8)

Pour l’identification univoque de l’utilisateur final, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à la disposition des bénéficiaires d’accès, un accès aisé et gratuit à des systèmes renseignant l’identification en interne de l’utilisateur final nécessaire à la commande des services d’accès.

(9)

Sur demande, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à l’Institut le détail des mesures prises à cette fin.

(2)

Cette offre de référence est suffisamment détaillée pour garantir que les bénéficiaires d’accès ne soient pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Elle contient une description des différents services offerts et est structurée en fonction des besoins du marché tout en indiquant les modalités et conditions correspondantes, y compris les tarifs applicables.

L’offre de référence couvre les différents types d’accès de haute qualité en position déterminée et est étendue à toute nouvelle forme d’accès qui devient disponible à l’avenir. Elle doit aussi contenir toutes les prestations récurrentes et non récurrentes nécessaires à la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée.

Une version de l’offre de référence mise à jour et reflétant les dispositions du présent règlement, doit être, au plus tard deux (2) mois après l’entrée en vigueur de ce règlement, mise en consultation publique prévue par le Règlement 14/177/ILR du 28 août 2014 concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur le marché dans le cadre de l’obligation de publication d’une offre de référence.

Tous les accords conclus en matière d’accès de haute qualité, ainsi que leurs modifications subséquentes sont communiqués, dans leur intégralité, par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché à l’Institut dans un délai d’un (1) mois suivant leur signature.

(3)

(4)

Cette offre de référence de colocalisation est suffisamment détaillée pour garantir que les bénéficiaires d’accès ne soient pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Elle contient une description des différents services offerts et est structurée en fonction des besoins du marché tout en indiquant les modalités et conditions correspondantes, y compris les tarifs applicables.

Une version de l’offre de colocalisation mise à jour et reflétant les dispositions du présent règlement, doit être, au plus tard deux (2) mois après l’entrée en vigueur de ce règlement, mise en consultation publique prévue par le Règlement 14/177/ILR du 28 août 2014 concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur le marché dans le cadre de l’obligation de publication d’une offre de colocalisation.

Tous les accords conclus en matière de colocalisation, ainsi que leurs modifications subséquentes sont communiqués, dans leur intégralité, par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché à l’Institut dans un délai d’un (1) mois suivant leur signature.

(5)

(2)

La méthode de comptabilisation des coûts que l’Institut décide d’appliquer pour le calcul des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg pour les prestations d’accès susvisées est la méthode de calcul des coûts BU LRIC+ (modèle ascendant des coûts différentiels à long terme plus une majoration pour la récupération des coûts communs). La description des principes et méthodes de calcul est publiée par l’Institut sur son site internet.

Au moyen de la prédite méthode de calcul des coûts BU LRIC+, l’Institut calcule, pour les prestations d’accès de haute qualité, les plafonds tarifaires qui sont orientés en fonction des coûts d’un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.

Sur base du principe de l’orientation des prix en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique, les tarifs de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne doivent pas dépasser les plafonds tarifaires fixés par l’Institut.

Les tarifs proposés par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché pour les prestations d’accès de gros figurant dans son projet d’offre de référence sont à justifier de manière détaillée à l’égard de l’Institut avec fourniture des pièces afférentes à l’appui.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que les tarifs de ses prestations d’accès ne dépassent pas les plafonds tarifaires fixés par l’Institut. L’Institut peut à tout moment demander la preuve du respect du plafond tarifaire sur base des prestations fournies et facturées pendant une période déterminée.

L’Institut peut exiger la modification des tarifs des prestations de gros par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, s’il constate que ceux-ci ne respectent pas les plafonds tarifaires fixés et ne correspondent dès lors pas à des tarifs orientés en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.

(3)

En ce qui concerne les prestations non standard (tels que niveau supérieur de qualité de service ou profil avec des caractéristiques plus strictes), l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit, sur demande à l’Institut, toutes les preuves que les tarifs correspondent aux coûts effectivement et efficacement engendrés.

Dans ce cadre, l’Institut peut demander à l’opérateur identifié comme puissant sur le marché de justifier intégralement ses tarifs et si nécessaire en exiger la modification.