Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/49 du 12 octobre 2020 arrêtant le code de distribution du gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, notamment son article 51, paragraphe 7 ;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 3 septembre 2020 au 5 octobre 2020 ​portant sur la version 4.50 du Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg ;

Arrête :

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur