Règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020 arrêtant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel géré par la société Créos Luxembourg S.A. - Secteur gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment ses articles 51, paragraphe 5, point s), 51, paragraphe 7, point d) et 51bis, paragraphe 3 ;

Vu les documents pour l’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel, intitulés « Programme de transport », « Introduction » et « Annexes A à E », que Creos Luxembourg S.A. a communiqués à l’Institut le 5 décembre 2019 et complétés le 10 décembre 2019, et qui ont fait l’objet d’une consultation publique organisée par l’Institut du 13 décembre 2019 au 20 janvier 2020 ;

Considérant que, depuis le 1^er octobre 2015, le gestionnaire de réseau de transport au Luxembourg, Creos Luxembourg S.A., et le gestionnaire de réseau de transport en Belgique, Fluxys Belgium S.A., ont créé la zone de marché intégré BeLux pour laquelle des règles communes d’équilibrage ont été mises en place ;

Considérant que dans la zone de marché intégré BeLux les droits d’accès entrée-sortie de gaz naturel entre la Belgique et le Luxembourg ont été supprimés, que le hub Zeebrugge Trading Point (ZTP) est devenu le point d’échange de gaz de la zone intégrée, et que le point d’interconnexion Remich a évolué commercialement en reliant les hubs de NetConnect Germany (NCG) et ZTP ;

Considérant que Creos Luxembourg S.A. et Fluxys Belgium S.A. ont créé une société commune, Balansys S.A., pour la gestion de l’équilibrage commercial dans la zone BeLux ;

Considérant néanmoins que l’équilibrage commercial dans le réseau de transport belge par Balansys S.A. était soumis à la condition de l’approbation du programme d’engagement de Balansys S.A. par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, ACER ;

Considérant que l’ACER a approuvé le programme d’engagement de Balansys S.A. par la décision n° 12/2019 du 16 octobre 2019 et que par conséquent le modèle de transport avec Balansys S.A. en tant que gestionnaire de l’équilibrage sur l’ensemble de la zone BeLux pouvait être mis en place dans le cadre du projet d’intégration BeLux ;

Considérant que la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) a approuvé le 30 janvier 2020 la demande de Balansys S.A. de modifier les documents régulatoires pour la gestion de l’équilibrage commercial dans la zone BeLux ;

Considérant que les modifications des règles communes d’équilibrage de la zone BeLux ont également été arrêtées par le règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020 modifiant le règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation, des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux ;

Considérant que la CREG a décidé le 13 février 2020 d’approuver les documents régulatoires pour le transport de gaz naturel de Fluxys Belgium visant notamment le transfert par Fluxys Belgium S.A. à Balansys S.A. de l’activité de gestion de l’équilibrage commercial du réseau de transport belge ;

Considérant que la modification des règles communes d’équilibrage requiert également une adaptation des règles d’accès au réseau de transport géré par Creos Luxembourg S.A. ;

Arrête :