Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/11 du 15 avril 2020 relatif à la prorogation durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier recours - Secteur gaz naturel.

Pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prolongé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le délai dont dispose un client se trouvant en fourniture par défaut pour choisir un nouveau fournisseur, tel que prévu au règlement E07/18/ILR du 21 novembre 2007, est prorogé de la durée de l’état de crise si ce délai devait venir à échéance avant la fin de l’état de crise.

Pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prolongé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, la durée maximale de la fourniture du dernier recours fixée à l’article 10 du règlement E15/32/ILR du 5 août 2015 est prorogée de la durée de l’état de crise si cette durée maximale devait arriver à échéance avant la fin de l’état de crise.