Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/10 du 15 avril 2020 relatif à la prorogation durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier recours - Secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles 3, paragraphe 3, et 4, paragraphe 2 ;
Vu le règlement E07/19/ILR du 21 novembre 2007 définissant la durée maximale de la fourniture par défaut ;
Vu le règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours ;
Considérant la concertation des parties directement intéressées et du ministre entre le 9 et le 15 avril 2020 ;
Arrête :
Art. 1er.
Pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prolongé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais dont disposent les clients se trouvant en fourniture par défaut pour choisir un nouveau fournisseur, tels que prévus au règlement E07/19/ILR du 21 novembre 2007, sont prorogés de la durée de l’état de crise si ces délais devaient venir à échéance avant la fin de l’état de crise.
Art. 2.
Pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prolongé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les durées maximales de la fourniture du dernier recours prévues aux articles 12 et 13 du règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 sont prorogées de la durée de l’état de crise si ces durées maximales devaient arriver à échéance avant la fin de l’état de crise.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram Directrice adjointe | Camille Hierzig Directeur adjoint |
Luc Tapella Directeur |