Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E19/71 du 20 décembre 2019 fixant les contributions au mécanisme de compensation pour l’année 2020 - Secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 7(5) ;
Arrête :
Art. 1er.
(1)
Les contributions au mécanisme de compensation des catégories A et B pour l’année 2020 sont fixées comme suit :| - | Catégorie A : 36,30 euros/MWh, soit 0,0363 euros/kWh. |
| - | Catégorie B : 10,90 euros/MWh, soit 0,0109 euros/kWh. |
(2)
Les contributions sont fixées sur base des estimations faites par les gestionnaires de réseau et l’Institut conformément au tableau figurant en annexe au présent règlement.Art. 2.
Les contributions fixées à l’article 1er du présent règlement s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram Directrice adjointe | Camille Hierzig Directeur adjoint | Luc Tapella Directeur |