Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/P19/7 du 17 décembre 2019 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2020 - Secteur postal.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux, et notamment son article 42 ;
Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 12 novembre 2019 ;
Considérant que pour le secteur « Services postaux » le montant du budget 2020 se chiffre à 928.028.- EUR ;
Arrête :
Art. 1er. Objet et champ d’application des taxes
L’Institut est autorisé à percevoir auprès des prestataires de services postaux en vertu de l’article 42 de la loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux (ci-après « la Loi ») des taxes destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur postal. Les modalités de calcul et de paiement de ces taxes sont déterminées par le présent règlement.
Art. 2. Détermination des taxes administratives
(1)
Tout prestataire de services postaux est soumis au paiement d’une taxe annuelle combinant une base forfaitaire de 600.- EUR, un montant variable en fonction de son chiffre d’affaires ainsi que, le cas échéant, un solde de l’exercice conformément à l’article 3. Pour l’exercice 2020, le taux de 0,49 % du chiffre d’affaires est applicable. Le nombre de services notifiés ou autorisés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer par un prestataire de services postaux.(2)
Les prestataires de services postaux avec un chiffre d’affaires annuel global de services postaux de moins de 200.000.- EUR sont considérés comme prestataires de services postaux d’importance mineure et ne devront payer que la base forfaitaire de 600.- EUR. Cette réduction de la taxe administrative ne peut être accordée que sur base de pièces justificatives (chiffre d’affaires en vertu de l’article 42(8) de la Loi) communiquées endéans les délais prévus à l’article 6 du présent règlement.(3)
Pour le calcul des taxes administratives prévues au titre du présent règlement, le chiffre d’affaires servant de base est celui réalisé au Grand-Duché de Luxembourg par la prestation de services postaux.Art. 3. Compensation des coûts administratifs globaux
Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser ses coûts administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur postal. À la clôture d’un exercice, l’Institut établit un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des taxes perçues au cours du même exercice. Tout solde débiteur ou créditeur sera réparti entre tous les prestataires de services postaux proportionnellement au montant variable de la taxe annuelle à leur charge.
Art. 4. Modalités de paiement
(1)
Les taxes administratives sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.(2)
L’Institut procède à la perception des avances auprès des prestataires de services postaux. Pour l’exercice 2020, il a établi le plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de modification en cas de besoin :
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(3)
La base forfaitaire de 600.- EUR est entièrement due au moment de la première facture d’acompte.(4)
Les avances sont calculées sur base du chiffre d’affaires de 2018.(5)
Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.(6)
Le décompte pour l’exercice 2020 sera effectué au cours du premier semestre de l’année 2021. Le solde de l’exercice 2020 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte.(7)
Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure.Art. 5. Autres paiements éventuels
Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice d’éventuelles redevances destinées à couvrir des coûts exceptionnels en vertu de l’article 42(7) de la Loi, de tout autre paiement éventuel à effectuer par le prestataire de services postaux en vertu de la réglementation applicable ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service postal universel.
Art. 6. Obligation de déclaration du chiffre d’affaires
Chaque prestataire de services postaux doit déclarer auprès de l’Institut son chiffre d’affaires de l’exercice 2019 jusqu’au 15 juin 2020 au plus tard. À défaut de déclaration endéans ce délai, l’Institut procédera à une estimation du chiffre d’affaires conformément à l’article 42(9) de la Loi.
Art. 7. Disposition finale
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram Directrice adjointe | Camille Hierzig Directeur adjoint | Luc Tapella Directeur |