Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/6 du 17 décembre 2019 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2020 - Secteur communications électroniques.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ;
Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 12 novembre 2019 ;
Considérant que le montant du budget 2020 pour le secteur « Communications électroniques » se chiffre à 3.687.458.- EUR ;
Arrête :
Art. 1er.
Le présent règlement fixe les taxes dues par les entreprises notifiées pour couvrir l’intégralité des coûts administratifs globaux de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques en application de l’article 11 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après « la Loi »), et en détermine les modalités de calcul et de paiement.
Art. 2.
(1)
Toute entreprise notifiée est soumise au paiement d’une taxe annuelle d’un montant variable en fonction de son chiffre d’affaires. Pour l’exercice 2020, le taux de 0,70 % du chiffre d’affaires est applicable.Le nombre de services ou de réseaux notifiés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer par une entreprise.
(2)
En application de l’article 11(7) de la Loi, toute entreprise notifiée doit remettre à l’Institut les données statistiques relatives au chiffre d’affaires plus amplement détaillées au paragraphe (4) du présent article pour le 31 janvier 2020 et pour le 31 juillet 2020 au plus tard.(3)
La taxe annuelle est calculée en fonction du volume d’activités réalisées au Grand-Duché de Luxembourg. Ce volume d’activités est déterminé sur base du chiffre d’affaires communiqué par l’entreprise notifiée conformément au paragraphe (2).(4)
Le calcul du chiffre d’affaires est basé sur les informations périodiques suivantes :| a) | Le chiffre d’affaires se compose de la somme des revenus de raccordements provenant du service voix sur le réseau fixe, des revenus de raccordements provenant de la mise en service/de l’installation de raccordements au réseau fixe, des revenus de communications sur le réseau fixe, des revenus provenant du marché de détail national des lignes louées, du revenu de l’Internet à haut débit, du revenu de l’Internet à très haut débit, du revenu provenant des abonnements de télévision de base et du revenu d’abonnements multiservices (les montants annuels repris dans les lignes STF_R_COMA_TOT, SHQ_R, SAI_R et STL_R_ABO_1 du questionnaire, sous format électronique, actualisé et valable à partir de 2019) ; Pour prévenir une double taxation d’un chiffre d’affaires, l’Institut ne considère que les revenus facturés aux utilisateurs finals au Grand-Duché de Luxembourg. En annexe des informations statistiques à soumettre à l’Institut, les entreprises notifiées doivent dès lors indiquer explicitement le chiffre d’affaires réalisé par la vente en gros à d’autres entreprises notifiées, en le détaillant selon les mêmes critères que ceux utilisés pour l’établissement desdites informations statistiques. |
| b) | Les revenus totaux des services de communication mobile du marché de détail, renseignés à la ligne SCM_R_MOB_TOT, augmenté du chiffre d’affaires des services d’interconnexion (la somme des montants annuels renseignés aux lignes SCM_R_IXT_TOT, SCM_R_IXS et SCM_R_RI_TOT) du questionnaire, sous format électronique, actualisé et valable à partir de 2019). |
(5)
Si l’Institut devait estimer que le chiffre d’affaires communiqué ne correspond pas au volume d’activités réel ou si l’entreprise notifiée n’a pas fourni de données relatives au chiffre d’affaires endéans les délais prévus au paragraphe (2) du présent article, l’Institut est autorisé à exiger de la part de l’entreprise notifiée le paiement d’une avance forfaitaire. Cette avance forfaitaire est au moins identique à la troisième avance échue lors de l’exercice précédent.(6)
Les entreprises notifiées avec un chiffre d’affaires annuel global des services de communications électroniques de moins de 600.000.- EUR sont exonérées du paiement de la taxe administrative définie aux paragraphes précédents.(7)
Toute première notification est soumise au paiement d’une taxe unique d’un montant de 2.500.- EUR dont les modalités de paiement sont communiquées par l’Institut. L’Institut procède à la confirmation de l’enregistrement dans le Registre public visé à l’article 8 de la Loi uniquement après règlement de la taxe unique.Art. 3.
(1)
L’Institut procède à la perception des avances et des soldes sur décompte auprès des entreprises notifiées.(2)
Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile. Le paiement de la taxe administrative annuelle se fait moyennant des avances qui viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.(3)
Pour l’exercice 2020, le plan de facturation et de paiement des avances est le suivant :
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(4)
Le décompte pour l’exercice 2020 sera établi au cours du premier semestre de l’année 2021. À cette fin, un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des avances perçues au cours de l’exercice 2020 sera établi sur base des comptes annuels de l’Institut au 31 décembre 2020 dûment approuvés par le conseil d’administration. Le solde débiteur ou créditeur dû au titre de la taxe annuelle pour l’exercice 2020 sera, selon le cas, facturé ou remboursé aux entreprises notifiées proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge. Une facture ou note de crédit sera envoyée dès l’établissement du décompte.Art. 4.
(1)
Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.(2)
Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure, sans préjudice de l’application de sanctions administratives particulières stipulées dans la Loi.Art. 5.
(1)
Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre paiement éventuel à effectuer par l’entreprise notifiée en vertu de la réglementation applicable, ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service universel.(2)
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’Institut.Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram Directrice adjointe | Camille Hierzig Directeur adjoint | Luc Tapella Directeur |