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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/N19/1 du 5 novembre 2019 portant sur la fixation des services essentiels - Service NISS.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu « la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant
1° | la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et |
2° | la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale » et notamment son article 7 alinéa (4) ; |
Arrête :
Art. 1er.
Les services essentiels au maintien des activités sociétales et/ou économiques sont fixés comme suit :
(1) | Pour le secteur « énergie » :1° | Pour le sous-secteur « électricité » :(a) | La fourniture d’électricité ; | (b) | L’exploitation d’un réseau de distribution d’électricité ; | (c) | L’exploitation d’un réseau de transport d’électricité ; | (d) | L’équilibrage de l’offre et de la demande. |
| 2° | Pour le sous-secteur « pétrole » :(a) | L’exploitation d’oléoducs ; | (b) | L’exploitation d’installation de production, de raffinage, de traitement, de stockage ou de transport de pétrole. |
| 3° | Pour le sous-secteur « gaz » :(a) | La fourniture de gaz naturel ; | (b) | L’exploitation d’un réseau de distribution de gaz naturel; | (c) | L’exploitation d’un réseau de transport de gaz naturel ; | (d) | L’équilibrage de l’offre et de la demande ; | (e) | L’exploitation d’une installation de stockage de gaz naturel ; | (f) | La gestion d’installation de GNL (gaz naturel liquéfié) ; | (g) | Le stockage de gaz naturel ; | (h) | L’exploitation d’installations de raffinage et de traitement de gaz naturel. |
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(2) | Pour le secteur « transport » :1° | Pour le sous-secteur « transport aérien » :(a) | Le transport aérien de passagers ; | (b) | Le transport aérien de fret ; | (c) | La gestion d’aéroport ; | (d) | Le contrôle de la circulation aérienne. |
| 2° | Pour le sous-secteur « transport ferroviaire » :(a) | La gestion du réseau ferroviaire ; | (b) | La répartition des capacités ; | (c) | L’exploitation d’installation de service ; | (d) | Le transport de marchandises par chemin de fer ; | (e) | Le transport de voyageurs par chemin de fer. |
| 3° | Pour le sous-secteur « transport par voie d’eau » :(a) | Le transport terrestre, maritime et côtier de passagers et de fret ; | (b) | La gestion de ports ; | (c) | Le service de trafic maritime. |
| 4° | Pour le sous-secteur « transport routier » :(a) | La gestion routière ; | (b) | L’exploitation des systèmes de transport intelligents. |
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(3) | Pour le secteur « santé » :1° | L’activité hospitalière ; | 2° | L’activité de laboratoire d’analyse médicale ; | 3° | La transfusion sanguine ; | 4° | Le service d’intervention d’urgence ; | 5° | La distribution pharmaceutique. |
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(4) | Pour le secteur « eau potable » :1° | La fourniture d’eau destinée à la consommation humaine ; | 2° | La distribution d’eau destinée à la consommation humaine. |
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(5) | Pour le secteur « infrastructure numérique » :1° | Le service d’interconnexion pour l’échange de trafic internet ; | 2° | Le service de résolution de noms de domaine ; | 3° | L’attribution des noms de domaine et la gestion du registre des noms de domaines de premier niveau. |
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Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram Directrice adjointe | Camille Hierzig Directeur adjoint | Luc Tapella Directeur |