Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/N19/1 du 5 novembre 2019 portant sur la fixation des services essentiels - Service NISS.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu « la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant

1°la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et
2°la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale » et notamment son article 7 alinéa (4) ;

Arrête :

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Art. 1er.

Les services essentiels au maintien des activités sociétales et/ou économiques sont fixés comme suit :

(1)Pour le secteur « énergie » :
1°Pour le sous-secteur « électricité » :
(a)La fourniture d’électricité ;
(b)L’exploitation d’un réseau de distribution d’électricité ;
(c)L’exploitation d’un réseau de transport d’électricité ;
(d)L’équilibrage de l’offre et de la demande.
2°Pour le sous-secteur « pétrole » :
(a)L’exploitation d’oléoducs ;
(b)L’exploitation d’installation de production, de raffinage, de traitement, de stockage ou de transport de pétrole.
3°Pour le sous-secteur « gaz » :
(a)La fourniture de gaz naturel ;
(b)L’exploitation d’un réseau de distribution de gaz naturel;
(c)L’exploitation d’un réseau de transport de gaz naturel ;
(d)L’équilibrage de l’offre et de la demande ;
(e)L’exploitation d’une installation de stockage de gaz naturel ;
(f)La gestion d’installation de GNL (gaz naturel liquéfié) ;
(g)Le stockage de gaz naturel ;
(h)L’exploitation d’installations de raffinage et de traitement de gaz naturel.
(2)Pour le secteur « transport » :
1°Pour le sous-secteur « transport aérien » :
(a)Le transport aérien de passagers ;
(b)Le transport aérien de fret ;
(c)La gestion d’aéroport ;
(d)Le contrôle de la circulation aérienne.
2°Pour le sous-secteur « transport ferroviaire » :
(a)La gestion du réseau ferroviaire ;
(b)La répartition des capacités ;
(c)L’exploitation d’installation de service ;
(d)Le transport de marchandises par chemin de fer ;
(e)Le transport de voyageurs par chemin de fer.
3°Pour le sous-secteur « transport par voie d’eau » :
(a)Le transport terrestre, maritime et côtier de passagers et de fret ;
(b)La gestion de ports ;
(c)Le service de trafic maritime.
4°Pour le sous-secteur « transport routier » :
(a)La gestion routière ;
(b)L’exploitation des systèmes de transport intelligents.
(3)Pour le secteur « santé » :
1°L’activité hospitalière ;
2°L’activité de laboratoire d’analyse médicale ;
3°La transfusion sanguine ;
4°Le service d’intervention d’urgence ;
5°La distribution pharmaceutique.
(4)Pour le secteur « eau potable » :
1°La fourniture d’eau destinée à la consommation humaine ;
2°La distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
(5)Pour le secteur « infrastructure numérique » :
1°Le service d’interconnexion pour l’échange de trafic internet ;
2°Le service de résolution de noms de domaine ;
3°L’attribution des noms de domaine et la gestion du registre des noms de domaines de premier niveau.
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Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur