Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/4 du 13 mars 2019 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d'accès central en position déterminée pour produits de grande consommation (marché 3b/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre - Secteur communications électroniques.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché exécute son obligation de satisfaire les demandes raisonnables d‘accès dans le meilleur respect du principe de la neutralité technologique, tel que consacré à l’article 8(1) de la directive « cadre » modifiée.

Sauf contrainte technique, l’opérateur identifié comme puissant ne peut restreindre l’usage de l’accès à fournir.

L’obligation de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché de satisfaire les demandes raisonnables d’accès s’applique à tout le territoire national et quels que soient notamment :

Seules des contraintes techniques dûment justifiées ou la nécessité de garantir l’intégrité du réseau peuvent justifier le refus d’accès par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché. Toute décision de refus d’accès doit être notifiée à l’Institut parallèlement à l’information y relative du demandeur d’accès.

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L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit l’accès central reposant sur les types de raccordements selon les cas énumérés ci-après :

La livraison du trafic est réalisée au moins sur base des protocoles de la couche « Layer 2 », ainsi que de la couche « Layer 3 » selon la demande spécifique du demandeur d’accès. Ces couches correspondent aux différents niveaux du modèle « Open Systems Interconnection » de l’Organisation Internationale de Normalisation (modèle « ISO/OSI »).

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est tenu d’offrir l’accès central englobant plusieurs profils, et partant non seulement les profils proposés par ce dernier sur le marché de détail, tels que la revente, mais également d’autres profils symétriques et asymétriques suivant la demande raisonnable des bénéficiaires d’accès.

Tous les profils sont mis à disposition par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché indépendamment de la fourniture d’un abonnement au réseau téléphonique public, c’est-à-dire sous forme d’accès central « nu ».

Nonobstant des obligations découlant du règlement (UE) 2015/2120 l’opérateur identifié comme puissant sur le marché n’a pas le droit d’imposer des limitations déraisonnables en termes de fonctionnalités et capacités du service (p. ex. débits garantis). Les produits de gros d’accès central offert par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché permettent au moins aux bénéficiaires d’accès de fournir sur le marché de détail des services tels que des appels vidéo et voix, la distribution de contenu audio-visuel et l’accès à des applications ayant trait au traitement de données.

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En ce qui concerne les demandes d’accès qui s’inscrivent dans l’offre de référence de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, ce dernier déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans un délai de quinze (15) jours à compter du moment où le demandeur d’accès lui a fourni toutes les informations requises pour le traitement de la demande, sauf prorogation décidée d’un commun accord des parties. Suite à la réception de la demande d’accès, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché communique sans tarder au demandeur d’accès une liste complète et détaillée des informations requises pour le traitement de la demande d’accès.

En ce qui concerne les demandes d’accès qui ne s’inscrivent pas dans l’offre de référence de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, ce dernier déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’accès, sauf prorogation décidée d’un commun accord des parties.

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L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit ces prestations de manière aisément accessible et en ligne avec les évolutions technologiques.

Afin de garantir la compatibilité technique, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit aux demandeurs d’accès la possibilité de réaliser des essais y relatifs.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché publie un catalogue de règles destinées à garantir la compatibilité technique entre ses différents services et ceux des bénéficiaires d’accès sur son site internet et le tient à jour.

En cas de demande raisonnable d’un demandeur d’accès pour le déploiement d’une nouvelle technologie dans le cadre de l’accès, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour développer les règles nécessaires pour garantir la compatibilité technique et l’intégrité du réseau de concert avec ce demandeur d’accès. Ces nouvelles règles sont par la suite intégrées dans le catalogue visé au paragraphe précédent.

En cas de désaccord persistant entre l’opérateur identifié comme puissant sur le marché et le demandeur respectivement le bénéficiaire d’accès sur les règles techniques à inclure dans le catalogue susvisé, l’Institut peut, après consultation, imposer les conditions techniques et opérationnelles relatives aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés à utiliser.

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Cette obligation vise notamment la mise à disposition de surface dans les locaux, ainsi que dans les armoires techniques extérieures de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

Dans le cas d’une impossibilité technique, notamment lorsque la surface disponible serait insuffisante, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour permettre une colocalisation distante dans des conditions techniques et financières équivalentes.

Exceptionnellement, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché peut refuser une demande d’un bénéficiaire d’accès, lorsque pour des raisons techniques, il est impossible de trouver une possibilité de colocalisation, y compris la colocalisation distante. Dans un tel cas, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché soumet à l’Institut les motifs de sa décision de refus au moins un (1) mois avant la communication de celle-ci au bénéficiaire d’accès.

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Les modalités de connexion à et d’utilisation de ces systèmes figurent dans l’offre de référence à publier par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

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Sans préjudice quant aux règles contractuelles de droit commun, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut, en cas de violation alléguée de ses obligations contractuelles par le bénéficiaire d’accès, procéder à un retrait d’accès, y inclus une suspension provisoire, seulement après envoi d’une lettre recommandée au bénéficiaire d’accès aux termes de laquelle :

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché informe au moyen d’une publication préalable sur son site internet réservé aux demandeurs d’accès l’Institut parallèlement au bénéficiaire d’accès, du lancement de la procédure de retrait d’accès et des suites qui y seront réservées.

Sauf en cas de force majeure dûment justifié, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché annonce sur son site internet et par lettre recommandé au(x) bénéficiaire(s) d’accès concerné :

La publication préalable sur le site internet de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, comprend les accès individuels à désactiver définitivement, la date exacte de la désactivation envisagée, ainsi que la date de la publication.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut exiger une remise en pristin état des lieux de la part les bénéficiaires d’accès concernés.

En cas d’une modification de son réseau ou d’un raccordement déterminé l’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition des solutions d’accès de remplacement aux bénéficiaires d’accès concernés. Ces solutions de remplacement sont fournies préalablement et présentent des caractéristiques techniques et financières au moins équivalentes aux accès à supprimer ou à modifier.

À défaut d’accord entre les parties concernées, un délai de préavis d’au moins cinq (5) ans, à compter de l’annonce de la modification au(x) bénéficiaire(s) d’accès concerné(s), est à respecter par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, sauf en cas de force majeure dûment justifié. Un litige en cette matière entre l'opérateur identifié comme puissant sur le marché et une ou plusieurs partie(s) concernée(s) peut être soumis à l'Institut conformément à l'article 81 de la Loi de 2011 à l'issue duquel l'Institut peut, en tenant dûment compte des circonstances du cas concret lui soumis, fixer un délai plus court.

Au titre de ces obligations de non-discrimination, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché applique, dans des circonstances équivalentes, des conditions équivalentes à toute entreprise notifiée fournissant des services équivalents.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition de chaque entreprise notifiée des services et des informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux disponibles pour ses propres services, filiales et partenaires commerciaux.

Sur demande, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché rapporte la preuve vis-à-vis de l’Institut qu’il n’opère pas de discriminations tarifaire ou non-tarifaire entre les entreprises notifiées et ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux.

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En vertu de l’EoI, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est tenu d’assurer la fourniture des services et informations moyennant les mêmes procédures et systèmes opérationnels que ceux utilisés par ses propres services, filiales et partenaires commerciaux. Cette fourniture se fait dans les mêmes délais, selon les mêmes termes et conditions et à un niveau identique de fiabilité et de performance que ceux dont bénéficient les propres services, filiales et partenaires commerciaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de mesurer des indicateurs de non-discrimination, dont les indicateurs financiers (IFC) et de performance clés (IPC). Le détail des indicateurs à mesurer, les informations à fournir, les modalités pratiques y relatives, la procédure à suivre ainsi que la forme de la publication sont détaillés dans un règlement séparé de l’Institut.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché porte vis-à-vis de l’Institut la charge de la preuve du maintien de l’EoI. À ces fins, il transmet à l’Institut annuellement le 31 juillet un rapport dans lequel il détaille notamment les types de problèmes rencontrés et les solutions y apportées, l’évolution des procédures et systèmes, les informations relatives aux indicateurs de non-discrimination.

Nonobstant des échéances des indicateurs, ce rapport est à transmettre pour la première fois le 31 juillet 2019 pour l’année 2018. Une version non-confidentielle de ce rapport sera publiée au même moment par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché sur le site Internet réservé aux demandeurs d’accès. Le contenu exact du rapport à fournir par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché ainsi que les modalités de fourniture sont arrêtées par l’Institut dans un règlement à part.

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Moyennant un essai de reproductibilité technique, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché démontre à l’Institut que toutes les offres de ses propres services de détail sont techniquement reproductibles avec les intrants de gros offerts aux demandeurs d’accès.

L’essai de reproductibilité technique consiste à identifier, pour chaque nouvelle offre ou modification d’une offre existante des services de détail de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, les différents éléments techniques (y compris les intrants de gros) utilisés pour la production du service de détail concerné et à les énumérer dans une liste. L’opérateur identifié comme puissant sur le marché décrit de même la fonction de chacun des éléments ainsi identifiés dans la production du service de détail.

L’essai de reproductibilité technique est à fournir à l’Institut pour chaque nouvelle offre ou modification d’une offre existante de ses propres services de détail, préalablement à la commercialisation.

En cas d’un nouvel intrant de gros ou d’une modification d’un intrant de gros existant, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché démontre que toutes les offres de ses services de détail fondées sur cet intrant de gros sont techniquement reproductibles pour les bénéficiaires d’accès. Cette preuve de la reproductibilité technique est à fournir à l’Institut au plus tard au moment de la publication du projet de la nouvelle offre de référence y relative.

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À côté de ce niveau de qualité de service standard, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché indique dans son offre de référence s’il peut, sur demande, offrir les mêmes services à un niveau de qualité supérieur. L’opérateur identifié comme puissant sur le marché peut uniquement refuser une demande de fourniture d’un service à un niveau de qualité supérieur s’il y a une non-faisabilité technique. Afin d’assurer une gestion efficace de ses effectifs et seulement dans le cadre de la fourniture de niveaux de qualité de service supérieurs, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché peut demander aux entreprises notifiées une prévision du nombre de commandes ou d’autres informations pour une durée adéquate.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché assortit ses engagements relatifs au niveau de qualité de service standard et au niveau de qualité de service supérieur de pénalités adéquates (service level guarantees, « SLG ») qui sont dues en cas de non-respect du niveau de qualité de service convenu.

Les engagements relatifs au niveau de qualité de service standard (SLA) et les pénalités (SLG) s’y rapportant font partie de l’offre de référence.

Tous les accords conclus en matière de niveaux de qualité de service (SLA) et des garanties afférentes (SLG), ainsi que leurs modifications subséquentes sont communiquées, dans leur intégralité, par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché à l’Institut dans le délai d’un (1) mois suivant leur signature.

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Pour l’identification univoque de l’utilisateur final, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à la disposition des bénéficiaires d’accès, un accès aisé et gratuit à des systèmes renseignant l’identification en interne de l’utilisateur final nécessaire à la commande des services d’accès.

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(2)

Cette offre de référence est suffisamment détaillée pour garantir que les bénéficiaires d’accès ne soient pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Elle contient une description des différents services offerts et est structurée en fonction des besoins du marché tout en indiquant les modalités et conditions correspondantes, y compris les tarifs applicables.

L’offre de référence couvre les différents types d’accès central et est étendue à toute nouvelle forme d’accès qui devient disponible à l’avenir. Elle doit aussi contenir toutes les prestations récurrentes et non récurrentes nécessaires à la fourniture en gros d'accès central en position déterminée.

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Cette offre de référence de colocalisation est suffisamment détaillée pour garantir que les bénéficiaires d’accès ne soient pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Elle contient une description des différents services offerts et est structurée en fonction des besoins du marché tout en indiquant les modalités et conditions correspondantes, y compris les tarifs applicables.

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(2)

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que la reproductibilité économique de ses offres de détail pertinentes est assurée. À cette fin, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché soumet les produits d’accès central à un essai de reproductibilité économique ex ante par rapport à ses propres produits de détail pertinents.

L’essai de reproductibilité économique est à réaliser par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché conformément aux modalités arrêtées par l’Institut dans un règlement à part.

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La méthode de comptabilisation des coûts que l’Institut décide d’appliquer pour le calcul des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg pour les prestations d’accès aux ressources associées susvisées est la méthode de calcul des coûts BU LRIC+ (modèle ascendant des coûts différentiels à long terme plus une majoration pour la récupération des coûts communs). La description des principes et méthodes de calcul est publiée par l’Institut sur son site internet.

Au moyen de la méthode de calcul des coûts BU LRIC+, l’Institut calcule pour les prestations d’accès aux ressources associées les plafonds tarifaires qui sont basés sur l’orientation en fonction des coûts d’un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.

Sur la base du principe de l’orientation des prix en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique, les tarifs offerts par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne dépassent pas les plafonds tarifaires fixés par l’Institut.

Les tarifs proposés par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché pour les prestations d’accès aux ressources associées figurant dans son projet d’offre de référence sont à justifier de manière détaillée à l’égard de l’Institut avec fourniture des pièces afférentes à l’appui.

L’Institut peut exiger la modification des tarifs des prestations d’accès aux ressources associées par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, s’il constate que ceux-ci ne respectent pas les plafonds tarifaires fixés et ne correspondent partant pas à des tarifs orientés en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.

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