Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E19/17 du 11 mars 2019 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de distribution moyenne tension - Secteur électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles 5(3) et 57 ;

Vu la demande d’acceptation présentée conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution Creos Luxembourg S.A., Electris par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Sudstroum S.à r.l. & Co s.e.c.s., Ville de Diekirch et Ville d’Ettelbruck le 23 novembre 2018 et complétée le 10 décembre 2018 ;

Vu la consultation publique ouverte du 14 décembre 2018 au 31 janvier 2019 ;

Arrête :

Art. 1er.

Les conditions techniques de raccordement aux réseaux de distribution moyenne tension gérés par Creos Luxembourg S.A., Electris par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Sudstroum S.à r.l. & Co s.e.c.s., Ville de Diekirch et Ville d’Ettelbruck, qui sont décrites dans le document intitulé « Technische Anschlussbedingungen für Mittelspannungs-Übergabestationen im Großherzogtum Luxemburg », dans la version 2018.01 annexé à la présente, sont acceptées.

Art. 2.

Les conditions techniques de raccordement acceptées à l’article 1er sont à publier sur le site internet de chaque gestionnaire de réseau de distribution.

Art. 3.

Le règlement E09/35/ILR du 15 décembre 2009 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’Institut.

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur