Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/3 du 9 juin 2017 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 2/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre - Secteur communications électroniques.

(1)En vertu des articles 28(1) d) et 32 de la Loi de 2011, les opérateurs identifiés comme puissant sont, à l’égard des demandeurs d’accès et/ou d’interconnexion, soumis à l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables de services de terminaison d’appel sur leur réseau mobile et à des ressources associées, ainsi que d’en autoriser l’utilisation. Pour tenir compte du développement technologique, l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès et d’interconnexion ne s’applique pas seulement aux services d’accès et d’interconnexion prévus dans une offre de référence, mais également à ceux qui n’y sont pas prévus.

Chaque opérateur identifié comme puissant exécute son obligation de satisfaire les demandes raisonnables d‘accès et/ou d’interconnexion dans le meilleur respect du principe de la neutralité technologique, tel que consacré à l’article 8(1) de la directive « cadre » modifiée.

L’obligation de chaque opérateur identifié comme puissant de satisfaire les demandes raisonnables d’accès et/ou d’interconnexion s’applique à tout le territoire couvert par le réseau de l’opérateur identifié comme puissant concerné, indépendamment de l’origine de l’appel (y compris de l’étranger) et quels que soient notamment :

Des contraintes techniques dûment justifiées ou la nécessité de préserver l’intégrité du réseau peuvent justifier le caractère déraisonnable de la demande d’accès et/ou d’interconnexion et motiver un refus d’accès et/ou d’interconnexion par l’opérateur identifié comme puissant. Toute décision de refus d’accès et/ou d’interconnexion est notifiée à l’Institut parallèlement à l’information y relative du demandeur d’accès et/ou d’interconnexion.

(2)En vertu de l’article 32a) de la Loi de 2011, les opérateurs identifiés comme puissants sont soumis à l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès et/ou d’interconnexion à leur réseau ou à leurs ressources de réseau. Cette obligation comprend les services d’acheminement de l’appel vers les numéros mobiles ainsi que vers des numéros portés, indépendamment de la technologie utilisée et de l’origine de l’appel (y compris les appels en provenance de l’étranger).

(3)En vertu de l’article 32b) de la Loi de 2011, les opérateurs identifiés comme puissants négocient de bonne foi avec les demandeurs d’accès et/ou d’interconnexion.

En ce qui concerne les demandes d’accès et/ou d’interconnexion qui s’inscrivent dans l’offre de référence d’un opérateur identifié comme puissant, ce dernier déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans un délai de quinze (15) jours à compter du moment où le demandeur d’accès et/ou d’interconnexion lui a fourni toutes les informations requises pour le traitement de la demande, sauf prorogation décidée d’un commun accord des parties. Suite à la réception de la demande d’accès et/ou d’interconnexion, l’opérateur identifié comme puissant concerné communique sans tarder au demandeur d’accès et/ou d’interconnexion une liste complète et détaillée des informations requises pour le traitement de la demande d’accès et/ou d’interconnexion.

En ce qui concerne les demandes d’accès et/ou d’interconnexion qui ne s’inscrivent pas dans l’offre de référence de l’opérateur identifié comme puissant concerné, ce dernier déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’accès et/ou d’interconnexion, sauf prorogation décidée d’un commun accord des parties.

(4)En vertu de l’article 32i) de la Loi de 2011, chaque opérateur identifié comme puissant accorde l’interconnexion en mode IP à son réseau en cas de demande raisonnable d’un opérateur national ou étranger.

L’Institut arrête, après consultation, par règlement les conditions techniques et opérationnelles relatives à l’interconnexion en mode IP. À cette fin, l’Institut peut mettre en place des groupes de travail visant l’élaboration des conditions à utiliser et la concertation entre les opérateurs au sujet de la mise en place pratique de l’interconnexion IP pour la voix.

(5)En vertu de l’article 32e) de la Loi de 2011, les opérateurs identifiés comme puissants accordent un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l’interopérabilité des services, en ligne avec les évolutions technologiques.

En cas de demande raisonnable d’un demandeur d’accès et/ou d’interconnexion pour le déploiement d’une nouvelle technologie, l’opérateur identifié comme puissant concerné développe, dans un délai raisonnable et de concert avec les bénéficiaires d’accès et/ou d’interconnexion concernés, les paramètres techniques y relatifs et les inclut dans son offre de référence.

En cas de désaccord persistant entre l’opérateur identifié comme puissant concerné et le demandeur d’accès et/ou d’interconnexion sur les paramètres techniques, l’Institut peut, après consultation, imposer les conditions techniques et opérationnelles relatives aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés à utiliser.

(6)Conformément à l’article 32c) de la Loi de 2011, les opérateurs identifiés comme puissants sont soumis à l’obligation de ne pas retirer l’accès et/ou l’interconnexion lorsqu’il a déjà été accordé, sous réserve des dispositions qui suivent :

(1)En vertu des articles 28(1)b) et 30 de la Loi de 2011, chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à des obligations de non-discrimination.

Au titre de ces obligations de non-discrimination, chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché applique dans des circonstances équivalentes des conditions équivalentes à toute entreprise notifiée fournissant des services équivalents. Chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à cette entreprise des services et des informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu’il assure à ses propres services, filiales et partenaires commerciaux.

Sur demande, chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché rapporte la preuve vis-à-vis de l’Institut qu’il n’opère pas de discriminations tarifaires ou non-tarifaires entre les entreprises notifiées et ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux.

(2)Les conditions tarifaires que chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché offre pour ses prestations de gros d’accès et/ou d’interconnexion sont non-discriminatoires, d’une part, par rapport à ses services de détail, filiales et partenaires commerciaux et les demandeurs d’accès et/ou d’interconnexion et, d’autre part, entre les différents demandeurs d’accès et/ou d’interconnexion proprement dits. Ainsi, chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché applique des prix de gros pour la fourniture des services identiques aux prix pratiqués pour ses transferts internes ou offerts à ses filiales et partenaires commerciaux. Par rapport aux prix de transferts internes, les prestations de gros offertes aux entreprises notifiées ne donnent pas lieu à une majoration tarifaire due aux frais de leur mise à disposition aux entreprises précitées sur le marché de gros.

(3)Chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché offre aux demandeurs d’accès et/ou d’interconnexion les mêmes prestations de gros qu’il fournit à ses propres services de détail, ses filiales et partenaires commerciaux.

(4)Chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition des demandeurs d’accès et/ou d’interconnexion les informations actuelles et pertinentes au regard des prestations de terminaison d’appel, concernant notamment l’état du développement et de l’évolution technologique, dans les mêmes délais et avec la même qualité qu’elles sont mises à disposition à ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux.

(1)En vertu des articles 28(1)a) et 29 de la Loi de 2011, chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à des obligations de transparence concernant la fourniture en gros de la terminaison d’appel mobile.

(2)En vertu de l’article 29(1) de la Loi, chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l’obligation de publier une offre de référence unique pour la fourniture en gros de la terminaison d’appel mobile.

Cette offre de référence doit être suffisamment détaillée pour garantir que les demandeurs d’accès et/ou d’interconnexion ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Elle devra ainsi contenir une description des différents services offerts et être répartie en plusieurs éléments en fonction des besoins du marché tout en indiquant les modalités et conditions correspondantes, y compris les tarifs applicables.

Dans le cas d’un « Medium » MVNO, cette offre de référence doit être suffisamment détaillée pour garantir que les demandeurs d’accès et/ou d’interconnexion puissent identifier le/s prestataire/s de service sélectionné/s pour la fourniture de la terminaison d’appel respectivement de l’interconnexion.

L’Institut fixe les modalités de publication de l’offre de référence dans un règlement.

(3)L’offre de référence unique pour la fourniture en gros de la terminaison d’appel à publier par chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché contient au moins les éléments suivants:

(1)Conformément à l’article 28(1)e) de la Loi de 2011, chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix.

(2)Conformément à l’article 33(1) et (2) de la Loi de 2011, chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché oriente ses tarifs de gros récurrents et non récurrents de ses prestations de terminaison d’appel mobile en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.

La méthode de comptabilisation des coûts que l’Institut décide d’appliquer pour le calcul des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg pour les prestations d’accès et/ou d’interconnexion susvisées est la méthode de calcul des coûts différentiels à long terme calculés avec un modèle ascendant (Bottom Up pur LRIC) de l’Institut. La description des principes et méthodes de calcul est publiée par l’Institut sur son site internet.

Au moyen de la prédite méthode de calcul des coûts BU pur LRIC, l’Institut calcule pour les prestations d’accès et/ou d’interconnexion susvisées le(s) plafond(s) tarifaire(s) qui sont basés sur l’orientation en fonction des coûts d’un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.

Sur base du principe de l’orientation des prix en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique, les tarifs offerts par chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché ne dépassent pas les plafonds tarifaires fixés par l’Institut.

Chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que les tarifs de ses prestations d’accès et/ou d’interconnexion susvisées ne dépassent pas les plafonds tarifaires fixés par l’Institut. L’Institut peut à tout moment demander la preuve du respect des plafonds tarifaires sur base des prestations fournies et facturées pendant une période déterminée.

Les tarifs proposés par l’opérateur identifié comme puissant pour les prestations d’accès et/ou d’interconnexion susvisées figurant dans son projet d’offre de référence sont à justifier de manière détaillée à l’égard de l’Institut avec fourniture des pièces afférentes à l’appui.

L’Institut peut exiger la modification des tarifs des prestations d’accès et/ou d’interconnexion susvisées par l’opérateur identifié comme puissant, s’il constate que ceux-ci ne respectent pas les plafonds tarifaires fixés et ne correspondent partant pas à des tarifs orientés en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.

(3)Par dérogation aux dispositions du paragraphe qui précède, chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché est libre de fixer les tarifs de gros récurrents et non récurrents de ses prestations de terminaison d’appel mobile pour les appels en provenance des pays ne faisant pas partie de l’espace économique européen (« EEE »).

Pour éviter des pratiques de contournement, cette dérogation est d’application pour tous les flux de terminaison d’appel, qu’ils soient acheminés par une interconnexion directe ou par le biais d’un opérateur de transit ayant une présence en Europe.

Tous les six mois, l’opérateur puissant sur le marché fournit à l’Institut des informations concernant le trafic émis et reçus vers des opérateurs situés en dehors de l’EEE. En distinguant par pays concerné, chaque opérateur PSM indique ainsi le volume échangé et les tarifs par minute appliqués. Ces informations sont à fournir pour la première fois six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.