Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/2 du 22 mai 2017 fixant la procédure applicable aux consultations prévues par la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis - Secteur communications électroniques.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis;
Arrête:
Art. 1er.
Le présent règlement fixe la procédure applicable aux consultations instituées par les articles 5, 6 et 8 de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis (ci-après «la Loi»).
Art. 2.
(1)
Dans les cas où la Loi prévoit le recours à une procédure de consultation, l’Institut publie le document mis en consultation sur son site Internet.
(2)
Les parties intéressées seront également informées sur l’existence d’une nouvelle consultation par une note au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
(3)
Les parties intéressées peuvent obtenir, sur demande, une copie du document mis en consultation.Art. 3.
(1)
Les parties intéressées peuvent, dans le délai indiqué dans le document mis en consultation, délai qui ne peut être inférieur à un mois et qui court à partir de la date indiquée dans le document mis en consultation, faire parvenir à l’Institut leurs observations sur le document mis en consultation.
(2)
Les observations peuvent être transmises à l’Institut par courrier, télécopie ou par courrier électronique, aux adresses et numéros indiqués dans le document mis en consultation.Art. 4.
(1)
Les contributions et le cas échéant le résultat des consultations sont publiés sur le site Internet de l’Institut dans le respect du secret des affaires.
(2)
Lors de l'introduction de leurs observations, les parties intéressées doivent identifier clairement les éléments qu’ils considèrent confidentiels. Une deuxième version de la contribution ne contenant pas les informations confidentielles (version non-confidentielle) est à fournir à l’Institut aux fins de publication sur son site Internet. Dans un souci de transparence, les parties intéressées sont invitées à limiter autant que possible les passages identifiés comme étant confidentiels.
(3)
L’Institut ne tient compte que des commentaires qu’il a reçus endéans le délai de la consultation visé à l’article 3 et qui se rapportent directement et uniquement au document mis en consultation.Art. 5.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
|
(s.) Michèle Bram Directrice adjointe |
(s.) Camille Hierzig Directeur adjoint |
(s.) Luc Tapella Directeur |