Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 16/206/ILR du 14 juin 2016 portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d'un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent - Secteur Communications électroniques.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la «Loi de 2011») et notamment ses articles 28(1)e) et 33(2);

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»);

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (ci-après la «directive accès»);

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»);

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»);

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques;

Vu le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l'article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu le règlement 15/197/ILR du 18 décembre 2015 portant sur les lignes directrices de séparation comptable;

Vu la recommandation C(2008) 5925 de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;

Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA);

Vu la consultation publique nationale de l'Institut Luxembourgeois de Régulation du document intitulé «Regulatory Cost of Capital for the fixed and the mobile network activities» et du projet de règlement y relatif du 15 mars 2016 au 15 avril 2016;

Vu l'accord du Conseil de la concurrence du 7 avril 2016;

Vu les réponses à la consultation publique nationale susvisée;

Vu la réponse de l'Institut aux contributions soumises à la consultation publique nationale;

Vu la consultation publique internationale du document intitulé «Regulatory Cost of Capital for the fixed and the mobile network activities» et du projet de règlement y relatif du 2 mai 2016 au 2 juin 2016;

Les commentaires des autorités règlementaires de l'Union européenne et de l'ORECE ayant été demandés;

Vu la décision C(2016) 3496 final de la Commission européenne du 1^er juin 2016;

Considérant que le document intitulé «Regulatory Cost of Capital for the fixed and the mobile network activities» tel que soumis à la consultation publique internationale du 2 mai 2016 au 2 juin 2016 sert notamment de motivation au présent règlement;

Arrête: