Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 31, paragraphes 2 et 3;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 5 août 2015;
Considérant que l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belge et l’harmonisation des règles d’équilibrage dans la zone BeLux ont entraîné la nécessité d’adapter les conditions générales du contrat cadre fournisseur;
Considérant que néanmoins le cadre harmonisé final des règles d’équilibrage du marché intégré de gaz naturel BeLux n’est pas encore en vigueur, de sorte que les dispositions transitoires des conditions générales du contrat cadre fournisseur sont d’application à partir du 1er octobre 2015;
Arrête:
Art. 1er.
Les conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport Creos Luxembourg S.A. sont acceptées dans leur version 1.1 du 3 août 2015 pour être applicables à partir du 1er octobre 2015.
Art. 2.
Les conditions générales du contrat cadre fournisseur acceptées par le présent règlement sont à publier sur le site Internet de Creos Luxembourg S.A.
Art. 3.
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
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(s.) Luc Tapella |
(s.) Jacques Prost |
(s.) Camille Hierzig |