Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement 14/184/ILR du 15 décembre 2014
relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques
au Luxembourg
Secteur Communications électroniques
Titre I:
— Champ d’application et définitionsTitre II:
— Mise à disposition des communications surveilléesTitre III:
— Mesures de sécuritéTitre IV:
— Dispositif d’interceptionTitre V:
— Dispositions diversesTitre VI:
— Dispositions abrogatoires et finalesLa Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la loi de 2011») et notamment son article 4;
Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et notamment son article 5;
Vu la consultation publique nationale du 3 juin 2014 au 3 juillet 2014 concernant le projet de règlement relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée;
Arrête:
Titre I:
Champ d’application et définitionsArt. 1er.
Le présent règlement a pour objectif de définir le format et les modalités de mise à disposition des données techniques et des équipements afin de permettre aux autorités compétentes en la matière l’accomplissement de leurs missions légales de surveillance des communications. Sont notamment visées les mises à disposition de toutes formes de communications interceptées et des données y afférentes en vertu des articles 67-1, 88-1 à 88-4 du Code d’instruction criminelle.
Art. 2.
Au sens du présent règlement, on entend par:
| (1) | autorisation légale: décision prise conformément aux articles 67-1, 88-1 à 88-4 du Code d’instruction criminelle et ordonnant une mesure de surveillance; |
| (2) | autorité légale: les autorités judiciaires agissant conformément aux articles 67-1, 88-1 et 88-2 du Code d’instruction criminelle et les autorités publiques agissant dans le cadre des articles 88-3 et 88-4 du Code d’instruction criminelle; |
| (3) | cible: personne physique ou morale à l’encontre de laquelle la mesure de surveillance est ordonnée; |
| (4) | communication interceptée: communication faite moyennant un réseau ou service de communication électronique et faisant l’objet d’une mesure d’interception; |
| (5) | mesure d’interception: mesure de surveillance appliquée à l’égard des communications faites par une cible aux fins d’accéder à tout contenu, y compris les données afférentes, ainsi qu’à toute information relative aux communications en question; |
| (6) | mesure de surveillance: mesure ordonnée en application des articles 67-1, 88-1 à 88-4 du Code d’instruction criminelle; |
| (7) | exploitant: opérateur ou toute entreprise notifiée conformément à la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques; |
| (8) | service-cible: un réseau de communication public ou un service de communications électroniques visés par une mesure de surveillance. |
Titre II:
Mise à disposition des communications surveilléesArt. 3.
Dans le respect de l’autorisation légale, la mise à disposition par l’exploitant des données de la mesure d’interception à l’autorité légale concernée, en ce compris la communication interceptée, doit se faire en temps réel. La forme dans laquelle les données doivent être transmises et les modalités techniques de la transmission, sont définies dans les spécifications techniques nationales (Lawful interception of electronic communications: National Specifications for Luxembourg) qui se trouvent en annexe du présent règlement et en font partie intégrante.
Art. 4.
Dès la notification de l’autorisation légale à l’exploitant, celui-ci s’efforce à mettre en œuvre incessamment les mesures d’interception ordonnées sans que cette mise en œuvre ne puisse dépasser les délais maxima suivants:
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Art. 5.
(1)
Au cas où un exploitant utilise des procédés de codage, de compression ou de chiffrement, les informations interceptées sont à délivrer aux autorités légales en clair.(2)
Au cas où un exploitant modifie le contenu d’une communication, il est également tenu à le reconvertir dans sa forme initiale avant de le transférer à l’autorité légale effectuant la mesure d’interception.(3)
Au cas où la cible modifie le contenu d’une communication par chiffrement ou codage ou en lui administrant tout autre traitement de chiffrement, l’exploitant devra offrir tout le support possible aux autorités légales pour faciliter l’anéantissement de ce genre de chiffrement.Titre III:
Mesures de sécuritéArt. 6.
(1)
Le dispositif d’interception de communications ne doit en aucun cas modifier la prestation du service-cible ni fournir une indication à un utilisateur de celui-ci qu’une mesure d’interception est en cours.(2)
L’exploitant doit tenir un registre de toutes activités liées aux mesures d’interception. Ce registre doit contenir les informations suivantes pour chaque opération (initialisation d’une mesure d’interception, prolongation, clôture d’une mesure d’interception, etc.):| a) | l’identité de la personne autorisée ayant effectué l’opération; |
| b) | référence(s) du service ayant fait l’objet de l’opération; |
| c) | genre d’opération effectuée; |
| d) | date et heure de l’opération. |
(3)
Un contrôle du registre par l’autorité légale concernée doit être accordé à tout moment.(4)
L’exploitant est tenu de protéger de façon adéquate les informations relatives aux mesures d’interception et aux équipements utilisés et de ne les divulguer à quiconque d’autre que les personnes autorisées mentionnées ci-dessus sans que l’autorisation écrite ne soit transmise préalablement par l’autorité légale concernée.(5)
Tout accès non autorisé réel ou tenté pour obtenir des informations sur les mesures d’interception et sur les équipements utilisés est à signaler à l’autorité légale concernée.Titre IV:
Dispositif d’interceptionArt. 7.
(1)
Le dispositif d’interception utilisé dans le cadre des mesures d’interception doit pouvoir permettre l’interception simultanée d’une même cible par plusieurs autorités légales différentes et ceci pour tous les services-cibles.(2)
Les mesures d’interception des différentes autorités légales doivent rester séparées de façon à éviter que les cibles de l’une des autorités légales ne soient divulguées à une autre.Titre V:
Dispositions diversesArt. 9.
(1)
A partir de son entrée en vigueur, les exploitants disposent d’un délai de douze mois pour faire les adaptations requises suite à la modification de l’annexe au présent règlement par rapport à l’annexe au règlement 08/134/ILR du 1er décembre 2008 relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg.(2)
Une prorogation de douze mois du délai visé au paragraphe (1) peut être accordée par l’Institut pour des services de faible importance sur le marché des communications électroniques. A cette fin, l’exploitant introduit auprès de l’Institut une demande écrite, documentant la faible importance du service visé sur le marché des communications électroniques.(3)
Une prorogation accordée conformément au paragraphe (2) peut être renouvelée à l’issue de douze mois, lorsque les services de communications électroniques concernés sont de moindre importance sur le marché des communications électroniques, lorsque leur importance sur le marché des communications électroniques est en déclin rapide et définitif ou lorsque les équipements respectifs approchent à la fin de leur cycle de vie.(4)
L’importance sur le marché des communications électroniques d’un service, telle que visée aux paragraphes (2) et (3) s’apprécie notamment par le nombre d’utilisateurs, le chiffre d’affaires et la pertinence du service pour les autorités légales.(5)
Avant toute décision d’accorder une prorogation, la demande de l’exploitant est transmise par l’Institut aux autorités légales pour avis. La décision est notifiée par l’Institut au demandeur et aux autorités légales.Titre VI:
Dispositions abrogatoires et finalesArt. 10.
Le règlement 08/134/ILR du 1er décembre 2008 relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg est abrogé.
La Direction
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(s.) Paul Schuh |
(s.) Jacques Prost |
(s.) Camille Hierzig |
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Lawful interception
of electronic communications :
National Specifications for
Luxembourg
Table of contents
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1 Introduction
These specifications describe the technical implementation of lawful interception of telecommunications in Luxembourg. Implementation is carried out on the basis of the relevant ETSI specification (refer to 3); this document describes the options and amendments that have been defined for Luxembourg.
2 Scope
This document is written in English and will be provided to the NWO/AP/SvP upon request. It applies to any Network Operator, Access Provider or Service Provider (NWO/AP/SvP) in the Grand Duchy of Luxembourg that is obligated to comply in lawful interception.
3 Basis of this specification
This document includes the ETSI documents listed below, which are applicable in the version noted as follows or in later versions, and are to be observed.
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If existing the chosen options and national amendments to these ETSI documents are listed in the following chapters. If no options or amendments are existing for a document, then it is applicable without change in the version specified above or a later version.
4 List of abbreviations
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5 Options that are chosen and amendments
5.1 Re [1] (TS 101 671)
Options that can be chosen in each country and amendments to [1] are listed in this chapter
5.1.1 Re [1], General section
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5.1.2 Re [1], Annex A circuit-switched network handover
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5.1.3 Re [1], Annex C HI2 delivery mechanisms and procedures
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5.1.4 Re [1], Annex D Structure of data at the handover interface
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5.1.5 Re [1], Annex E Use of subaddress and calling party number to carry correlation information
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5.1.6 Re [1], Annex F GPRS HI3 interface (includes 3GPP as referenced in [1])
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5.1.7 Re [1], Annex D.5 ASN.1 - description of IRI (HI2)
All parameters described in the ASN.1 Notation MUST be transmitted, even if they have been marked as optional, insofar as they are available with regard to the respective message.
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5.2 Re [2] (TS 133 108)
The options that can be chosen in each country and amendments to [2] are listed in this chapter.
5.2.1 Re[2], General section
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5.2.2 Re [2], Annex A HI2 delivery mechanisms and procedures
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5.2.3 Re [2], Annex C UMTS and EPS HI3 interface
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5.2.4 Re [2], Annex J Use of subaddress and calling party number to carry correlation information
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5.2.5 Re [2], Annex B ASN.1-description
All the parameters described in the ASN.1 Notation, even if they are marked as optional, MUST be transmitted, insofar as they exist with regard to the respective message.
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5.3 Re [3] (TS 102 232-1)
The options that can be chosen in each country and amendments to [3] are listed in this chapter.
5.3.1 Re [3], General Section
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5.3.2 Supplements to [3], Annex A ASN.1 syntax trees
All parameters described in the ASN.1 Notation, even if they have been marked as optional, MUST be transmitted, insofar as they exist with regard to the respective message.
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5.4 Re [4], [5], [6], [7] (TS 102 232 – 2…5)
5.4.1 Re [4], [5], [6], [7]; General Section
The provisions in the specified documents remain unchanged.
5.4.2 Supplements to [4], [5], [6], [7]; ASN.1 definitions
All parameters described in the ASN.1 Notation, even if they have been marked as optional, MUST be transmitted, insofar as they exist with regard to the respective message.
|
5.5 Re [8] (TS 102 232 – 6)
5.5.1 Re [8]; General Section
| ||||||
5.5.2 Supplements to [8]; ASN.1 definitions
All parameters described in the ASN.1 Notation, even if they have been marked as optional, MUST be transmitted, insofar as they exist with regard to the respective message.
|
5.6 Re [9] (TS 102 232 – 7)
5.6.1 Re [9]; General Section
The provisions in the specified documents remain unchanged.
5.6.2 Supplements to [9]; ASN.1 definitions
All parameters described in the ASN.1 Notation, even if they have been marked as optional, MUST be transmitted, insofar as they exist with regard to the respective message.
|
6 Technical Provisions
6.1 ISDN based transmission
Routing of CC (content of communication) is via ISDN dial-up lines using Euro ISDN (E-DSS1). An ISDN CUG or an alternative secure transmission channel (closed user group) between the NWO/AP/SvP and the LEA is to be formed.
6.2 IP based transmission
IP-based transmission takes place over a VPN which is set up over the Internet. Provision, configuration and operation of the VPN components are the responsibility of the LEA.
The following components shall be provided by the NWO/AP/SvP:
| • | Transparent Internet access to each LEA: Internet access must be sized adequately, must have static, official IP addresses and must be equipped with maximum availability with regard to the infrastructure of the NWO/AP/SvP. Internet access needs to be planned and implemented in parallel if required by the LEA for introduction of redundancy. In this case both Internet accesses should be planned as independently as possible from one another, taking the infrastructure at the NWO/AP/SvP into account (e.g. separate physical entry points, routing, autonomous network components, independent Peering Points) | ||||||||||||
| • | Infrastructure at the handover point: The following components are to be supplied by the NWO/AP/SvP:
|
Annex A: National HI2-ASN.1 parameters
Additions to HI2-Operations
{itu-t(0) identified-organization(4) etsi(0) securityDomain(2) lawfulIntercept(2) hi2(1) version18(18)}
DEFINITIONS IMPLICIT TAGS ::=
BEGIN
IMPORTS
Natparas
FROM NatParameter;
National-HI2-ASN1parameters ::= SEQUENCE
{
countryCode [1] PrintableString (SIZE (2)),
-- Country Code (LU for Luxembourg) according to ISO 3166-1,
-- the country to which the parameters inserted after the extension marker apply.
-- In case a given country wants to use additional national parameters according to
-- its law, these national parameters should be defined using the ASN.1 syntax and
-- added after the extension marker (...).
-- It is recommended that "version parameter" and "vendor identification parameter"
-- are included in the national parameters definition. Vendor identifications can be
-- retrieved from the IANA web site (see annex H). Besides, it is recommended to
-- avoid using tags from 240 to 255 in a formal type definition.
natparas [2] Natparas,
-- Import from National Specifications for Luxembourg, Annex A
}
END -- HI2Operations
NatParameter
-- National parameter
-- Content defined by national law
-- Version of this ASN.1 specification of the national parameters: '1',
-- to be inserted into the parameter "specificationVersion"
-- The coding of all text fields shall be according to CODEPAGE 1252
NatParameter
DEFINITIONS IMPLICIT TAGS ::=
BEGIN
Natparas ::= SEQUENCE
{
natVersion [1] SEQUENCE
{
Version [1] INTEGER(0..255)
},
locationDetails [2] LocationDetails OPTIONAL
}
-- **************************** Parameter begin **********************
LocationDetails ::= SEQUENCE
{
radius [0] INTEGER(0..2147483647) OPTIONAL,
-- radius of a cell in metres
radiationDirection [1] INTEGER(0..360) OPTIONAL,
-- radiation direction of the main beam of a cell in degrees
deflectionAngle [2] INTEGER(0..360) OPTIONAL,
-- deflection angle of the cell in degrees
fieldIntensity [3] INTEGER(-200..0) OPTIONAL,
-- field intensity of the mobile phone in [dbm]
remark [4] PrintableString (SIZE (256)) OPTIONAL
-- free text for additional information
-- (e.g. "antenna position Main Station, Building 16")
}
-- **************************** Parameter end **********************
END