Règlement 14/182/ILR du 26 août 2014 relatif à la détermination de numéros d'urgence au sens de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Secteur Communications électroniques
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques;
Arrête:
Art. 1er.
En plus du numéro d'appel d'urgence unique européen «112», sont considérés comme numéros d'urgence au sens de l'article 4, paragraphe (3) (c) et de l'article 7, paragraphe (5) (a) et (c) les numéros suivants:
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Art. 2.
Sont considérés comme numéros d'urgence au sens de l'article 4, paragraphe (3) (c) les numéros des Centres d'Intervention Principaux de la Police Grand-Ducale suivants:
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Art. 3.
La décision 06/101/ILR du 24 octobre 2006 relative à la détermination de numéros d'urgence au sens de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est abrogée.
Art. 4.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.
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La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig |