Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E13/37/ILR du 14 novembre 2013

portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par la Ville d’Ettelbruck

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de la Ville d’Ettelbruck reçue le 2 septembre 2013;

Arrête:

​

Art. 1er.

Pour l’année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité Ville d’Ettelbruck un revenu maximal de 3.327.384,00 EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.

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Art. 2.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville d’Ettelbruck sont acceptés comme suit:

Niveau

de tension

Timbre

[€/kW/a]

Durée d’utilisation

annuelle < 3.000 h

Durée d’utilisation

annuelle > 3.000 h

Puissance

[€/kW/a]

Energie

[€/kWh]

Puissance

[€/kW/a]

Energie

[€/kWh]

Clients finaux

20kV

​

7,81

0,0234

37,42

0,0136

Clients finaux

BT ACC

​

15,43

0,0463

73,96

0,0268

Clients finaux

BT SCC

Prime mensuelle: 2 €

Composante énergie: 0,06 €/kWh

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Art. 3.

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par la Ville d’Ettelbruck, à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit:

Type de comptage:

Forfait mensuel:

comptage MT, mesure du côté MT

(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

122,73 EUR

comptage MT, mesure du côté MT

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

94,73 EUR

comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT

(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

98,03 EUR

comptage MT, mesure directe du côté BT

(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

96,03 EUR

comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

70,03 EUR

comptage MT, mesure directe du côté BT

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

68,03 EUR

comptage BT mono tarif

2,58 EUR

comptage BT double tarif

4,19 EUR

comptage BT, mesure (avec TI)

(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)

98,03 EUR

comptage BT, mesure directe

(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)

96,03 EUR

comptage BT, mesure avec TI

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

70,03 EUR

comptage BT, mesure directe

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

68,03 EUR

​

Art. 4.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2014.

​

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig