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Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E13/37/ILR du 14 novembre 2013
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par la Ville d’Ettelbruck
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de la Ville d’Ettelbruck reçue le 2 septembre 2013;
Arrête:
Art. 1er.
Pour l’année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité Ville d’Ettelbruck un revenu maximal de 3.327.384,00 EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Art. 2.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville d’Ettelbruck sont acceptés comme suit:
Niveau de tension | Timbre [€/kW/a] | Durée d’utilisation annuelle < 3.000 h | Durée d’utilisation annuelle > 3.000 h | Puissance [€/kW/a] | Energie [€/kWh] | Puissance [€/kW/a] | Energie [€/kWh] | Clients finaux 20kV | | 7,81 | 0,0234 | 37,42 | 0,0136 | Clients finaux BT ACC | | 15,43 | 0,0463 | 73,96 | 0,0268 | Clients finaux BT SCC | Prime mensuelle: 2 € Composante énergie: 0,06 €/kWh |
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Art. 3.
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par la Ville d’Ettelbruck, à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit:
Type de comptage: | Forfait mensuel: | comptage MT, mesure du côté MT (sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge) | 122,73 EUR | comptage MT, mesure du côté MT (avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge) | 94,73 EUR | comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT (sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge) | 98,03 EUR | comptage MT, mesure directe du côté BT (sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge) | 96,03 EUR | comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT (avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge) | 70,03 EUR | comptage MT, mesure directe du côté BT (avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge) | 68,03 EUR | comptage BT mono tarif | 2,58 EUR | comptage BT double tarif | 4,19 EUR | comptage BT, mesure (avec TI) (sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge) | 98,03 EUR | comptage BT, mesure directe (sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge) | 96,03 EUR | comptage BT, mesure avec TI (avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge) | 70,03 EUR | comptage BT, mesure directe (avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge) | 68,03 EUR |
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Art. 4.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2014.
Art. 5.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
(s.) Paul Schuh | (s.) Jacques Prost | (s.) Camille Hierzig |