Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/46/ILR du 5 décembre 2012 modifiant le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur
Secteur Electricité
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l'article 62 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu le règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur;
Vu l'avis favorable du Conseil de l'Institut du 22 novembre 2012;
Arrête:
Art. 1er.
Le paragraphe (4) de l'article 2 du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est modifié comme suit:
| 1° | Le dernier tiret «– Taxe d'annulation d'un certificat de TTCC EUR par MWh» est supprimé | |||||||||||
| 2° |
Deux nouveaux tirets, libellés comme suit, sont ajoutés à la fin du paragraphe (4):
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Art. 2.
A partir du 1er janvier 2013, l'annexe du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l'annexe suivante:
Annexe au règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur
Pour le secteur «Electricité», le montant du budget 2013 se chiffre à 1.173.337,00.- EUR.
Pour l'exercice 2013, les montants des différentes taxes prévues à l'article 2 du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 sont fixés comme suit:
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Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.
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La Direction |
(s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig |