Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/43/ILR du 13 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. reçue le 2 novembre 2012;
Arrête:
Art. 1er.
Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel Creos Luxembourg S.A. un revenu maximal de 20.323.532,00.- EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012.
Art. 2.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. sont acceptés comme suit:
| 1) | Composante capacité:
La composante capacité ne s’applique pas aux utilisateurs avec une consommation annuelle inférieure à 20.000 Nm3. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 2) | Composante volume:
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Art. 3.
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs, ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit:
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Art. 4.
(1)
Les tarifs de mise à niveau de l’installation de comptage pour la mise à disposition en H+1 des données de consommation des clients enregistrés sont acceptés comme suit:
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(2)
Les tarifs d’installation d’un répertoire FTP et de transmission des données de consommation sont acceptés comme suit:
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Art. 5.
L’Institut accepte au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau la redevance pour un déplacement standard chez un client fixée à 110,00 EUR.
La Direction
(s.) Paul Schuh | (s.) Jacques Prost | (s.) Camille Hierzig |