INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION - Règlement E12/39/ILR du 9 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité, géré par la Ville de Diekirch
Secteur Electricité
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de la Ville de Diekirch reçue le 29 août 2012;
Arrête:
Art. 1er.
Pour l'année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l'Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité géré par la Ville de Diekirch un revenu maximal de 2.750.886,22 EUR calculé conformément à l'article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Art. 2.
Les tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité géré par la Ville de Diekirch sont acceptés comme suit:
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Art. 3.
Les tarifs accessoires à l'utilisation du réseau de distribution d'électricité, géré par la Ville de Diekirch, à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit:
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Art. 4.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Art. 5.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.
La Direction |
(s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig |