INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION - Règlement E12/35/ILR du 5 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des services accessoires à l'utilisation du réseau industriel d'électricité, géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.
Secteur Electricité
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. du 31 août 2012;
Arrête:
Art. 1er.
Pour l'année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l'Institut autorise pour le gestionnaire de réseau industriel Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. un revenu maximal de 7.135.183,00 EUR calculé conformément à l'article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Art. 2.
Les tarifs d'utilisation du réseau industriel d'électricité géré par la Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. sont acceptés comme suit:
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Ces tarifs couvrent uniquement l'utilisation du réseau géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.. Toute utilisation de réseau et tous les services accessoires à l'utilisation de réseau ne faisant pas partie du réseau Sotel sont à rémunérer conformément aux dispositions légales et réglementaires y afférentes.
Art. 3.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Art. 4.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.
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La Direction |
(s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig |