Règlement E11/55/ILR du 1er décembre 2011 modifiant le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur. Secteur Electricité
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l'article 62 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur;
Vu l'avis du Conseil de l'Institut du 22 novembre 2011;
Arrête:
Art. 1er.
A partir du 1er janvier 2012, l'annexe du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l'annexe suivante:
Annexe au règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur Pour le secteur «Electricité», le montant du budget 2012 se chiffre à 1.000.000,- EUR. Pour l'exercice 2012, les montants des différentes taxes prévues à l'article 2 du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 sont fixés comme suit: TFET: 50.000,- EUR TVED: 0,163 EUR par MWh TFEI: 50.000,- EUR TVEI: 0,163 EUR par MWh TAAC: 750,- EUR TPPR1: 100,- EUR TPPR2: 200,- EUR TTCI: 0,03 EUR par MWh TTCC: 0,03 EUR par MWh
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Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.
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La Direction |
(s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig |