Règlement E11/46/ILR du 12 juillet 2011 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu les articles 5 et 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l'utilisation des réseaux;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A.du 1er mars 2011;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs accessoires à l'utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg S.A., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs, ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit:

Niveau de tension du raccordement:

Forfait mensuel:

comptage MT, mesure du côté MT (sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

122,73 EUR

comptage MT, mesure du côté MT (avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

94,73 EUR

comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT (sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

98,03 EUR

comptage MT, mesure directe du côté BT (sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

96,03 EUR

comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT (avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

70,03 EUR

comptage MT, mesure directe du côté BT (avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

68,03 EUR

comptage BT mono tarif

2,42 EUR

comptage BT double tarif

4,19 EUR

comptage BT, mesure (avec TI) (sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)

98,03 EUR

comptage BT, mesure directe (sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)

96,03 EUR

comptage BT, mesure avec TI (avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

70,03 EUR

comptage BT, mesure directe (avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

68,03 EUR

Art. 2.

L'Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 780 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l'intérieur d'une zone délimitée d'un utilisateur disposant d'une intensité de 40 ampères par phase.

Art. 3.

L'Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 1.012,42 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l'intérieur d'une zone délimitée d'un utilisateur disposant d'une intensité de 50 ou de 63 ampères par phase.

Art. 4.

L'Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 1.425,18 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l'intérieur d'une zone délimitée d'un utilisateur disposant d'une intensité de 80 ou de 100 ampères par phase.

Art. 5.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er septembre 2011.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 27 juillet 2011.