Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E10/33/ILR du 6 décembre 2010 modifiant le règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur
Secteur Electricité
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu l'article 62 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu le règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur;
Vu l'avis du Conseil de l'Institut du 24 novembre 2010;
Arrête:
Art. 1er.
L'article 2 du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est complété par un paragraphe 4 libellé comme suit:
(4)
«
•
Taxe annuelle fixe de TAAC EUR
•
Taxe unique d'enregistrement de la centrale dont la puissance est inférieure ou égale à 30kW de TPPR1 EUR
•
Taxe unique d'enregistrement de la centrale dont la puissance est supérieure à 30kW de TPPR2 EUR
•
Taxe d'émission d'un certificat de TTCI EUR par MWh
•
Taxe d'annulation d'un certificat de TTCC EUR par MWh
»
Art. 2.
A partir du 1er janvier 2011, l'annexe du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l'annexe suivante:
Annexe au règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur Pour le secteur «Electricité», le montant du budget 2011 se chiffre à 798.472.- EUR. Pour l'exercice 2011, les montants des différentes taxes prévues à l'article 2 du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 sont fixés comme suit: TFET: 50.000.- EUR TVED: 13,40.- cents EUR par MWh TFEI: 50.000.- EUR TVEI: 13,40.- cents EUR par MWh TAAC: 750.- EUR TPPR1: 100.- EUR TPPR2: 200.- EUR TTCI: 3,00.- cents EUR par MWh TTCC: 3,00.- cents EUR par MWh
«
»
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.