Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/06/ILR du 4 février 2010 portant acceptation des conditions générales de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel de la société Sudgaz S.A. - Secteur Gaz naturel
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu l'article 9 (4) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;
Arrête:
Art. 1er.
Sont acceptées les conditions générales de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel de la société anonyme Sudgaz S.A. dans leur version 1.1. du 18 décembre 2009 intitulées «Conditions générales de raccordement d'un client final au réseau de distribution de gaz naturel de Sudgaz».
Art. 2.
Les conditions générales de raccordement d'un client final au réseau de distribution sont à publier sur le site Internet du gestionnaire de réseau énoncé à l'article 1er.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.
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La Direction |
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 8 février 2010. |