Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E09/37/ILR du 18 décembre 2009
fixant la contribution au Fonds de Compensation pour l'année 2010
Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu les articles 7 et 69 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le paragraphe (3) de l’article 21 du règlement grand-ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité;

Arrête:

Art. 1er.

Les taux de contribution au Fonds de Compensation des catégories A et B pour l’année 2010 sont fixés comme suit:

catégorie A: 19,0 EUR/MWh soit 0,0190 EUR/kWh
catégorie B: 6,2 EUR/MWh soit 0,0062 EUR/kWh

Les taux de contribution des catégories A et B sont calculés sur base d’estimations résultant de prévisions des gestionnaires de réseau et de l’Institut. La détermination des contributions est résumée dans le tableau figurant en annexe.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.