Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E09/18/ILR du 18 août 2009 portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale à 30 kW de la société Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
Secteur Electricité
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;
Arrête:
Art. 1er.
Est approuvé le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale à 30 kW, soumis à l'approbation par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. en date du 26 juin 2009, et dont la première injection dans le réseau du gestionnaire de réseau Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. a eu lieu après le 1er janvier 2008.
Art. 2.
Le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale à 30 kW approuvé par le présent règlement sera publié sur le site Internet de l'Institut.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.
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