Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E09/07/ILR du 1er avril 2009 portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables de l'Administration communale de la Ville de Luxembourg - Secteur Electricité
Vu la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
Arrête:
Art. 1er.
Est approuvé le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables, soumis à l'approbation par l'Administration communale de la Ville de Luxembourg en date du 18 mars 2009, et dont la première injection dans le réseau du gestionnaire de réseau Administration communale de la Ville de Luxembourg a eu lieu après le 1er janvier 2008.
Art. 2.
Le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables approuvé par le présent règlement sera publié sur le site Internet de l'Institut.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.
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La Direction |