Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E09/05/ILR du 17 février 2009 relatif à l'acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par SUDGAZ S.A.
Secteur Gaz naturel.
Vu l’article 29 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E07/13/ILR du 12 décembre 2007 concernant la méthode de détermination des tarifs d’utilisation du réseau de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation du réseau pour l’année 2008;
Vu le règlement E08/12/ILR du 18 juillet 2008;
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
Arrête:
Art. 1er.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Sudgaz SA sont acceptés comme suit:
| 1) |
Composante capacité:
Tc = C • tc tc = ac • lg(C) + bc [€/kW/a] ac = -0,260 bc = 7,069 |
| 2) |
Composante volume:
Tq = Q • tq tq = aq • lg(Q) + bq [ct/Nm3/a] aq = -0,365 bq = 3,535 |
Art. 2.
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Sudgaz SA sont acceptés comme suit:
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Art. 3.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er du mois suivant leur publication au Mémorial.
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 février 2009.
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La Direction |